Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l'octroi des subventions destinées à la prise en charge de frais de fonctionnement et de rémunération dans le cadre de la gestion de structures d'accueil et d'information touristiques, ainsi que de l'infrastructure touristique d'envergure régionale ou nationale par des syndicats d'initiative, des ententes de syndicats d'initiative et des associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 1er mars 2013 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un neuvième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique;
Vu la fiche financière;
Vu l'avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Il est institué au ministère des Classes moyennes et du Tourisme une commission ayant pour mission d'instruire les demandes en obtention des subventions destinées à la prise en charge de frais de fonctionnement et de rémunération dans le cadre de la gestion de structures d'accueil et d'information touristiques, ainsi que de l'infrastructure touristique d'envergure régionale ou nationale par des syndicats d'initiative, des ententes de syndicats d'initiative et des associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme.
Art. 2.
La commission comprend:
| • | deux délégués du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions; |
| • | un délégué du ministre ayant les Finances dans ses attributions. |
La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du ministre des Classes moyennes et du Tourisme.
Art. 3.
La commission est présidée par un des délégués du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.
Art. 4.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère des Classes moyennes et du Tourisme qui est chargé de l'instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la rédaction des avis.
Art. 5.
Tout demandeur d'une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l'objet de ses investissements et fournir tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission d'instruction.
La commission soumet au ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ses avis relatifs aux projets d'investissements présentés et au montant des subventions à allouer.
Art. 6.
Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission.
La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Ce mandat est renouvelable après expiration de chaque période de cinq ans.
Art. 7.
Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Françoise Hetto-Gaasch
Le Ministre des Finances, Luc Frieden |
Rome, le 29 mars 2013. Henri |