Règlement grand-ducal du 18 février 2013

1) portant introduction d'une aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des véhicules électriques purs et des véhicules électriques hybrides chargeables de l'extérieur à faibles émissions de CO 2
2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière et d'une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO 2 .

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Il est créé dans les limites des crédits disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une aide financière qui peut être allouée aux personnes visées au paragraphe (2) du présent article pour l'acquisition d'un des véhicules suivants:

voiture automobile à personnes électrique pure ou électrique hybride chargeable de l'extérieur dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 60 g de CO2/km,
camionnette électrique pure ou électrique hybride chargeable de l'extérieur dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 60 g de CO2/km,
quadricycle électrique homologué comme véhicule L7, dénommés ci-après «véhicule(s)».

Les émissions de CO2 dont il y a lieu de tenir compte sont celles correspondant au cycle d'essai standardisé combiné/mixte telles que reprises soit à la rubrique 49. du certificat de conformité communautaire tel que défini à l'annexe IX de la directive modifiée 2007/46/CE, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur de la voiture automobile à personnes ou de la camionnette, ou son mandataire et enregistré dans la banque de données nationale sur les véhicules routiers.

Lorsqu'il s'agit d'un véhicule électrique pur, l'aide financière prévue au paragraphe (1), alinéa 1 du présent article ne peut être allouée que si le propriétaire du véhicule ou, dans le cas d'un contrat de leasing, le détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing, a souscrit au plus tard 6 mois avant la date d'introduction de la demande en vue de l'obtention de l'aide financière, à un contrat de fourniture d'électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables.

(2)

L'aide financière est réservée aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé propriétaires d'un des véhicules mentionnés au paragraphe (1) immatriculés au Grand-Duché. Dans le cas d'un contrat de leasing, l'aide financière peut être allouée au détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing, à condition que le propriétaire du véhicule renonce à l'aide en question et que le véhicule soit immatriculé au Grand-Duché. Les personnes morales de droit public n'ont pas droit à l'aide financière au titre du présent règlement.

(3)

L'aide financière n'est attribuée qu'une seule fois par véhicule.

(4)

L'aide financière n'est pas due pour un véhicule qui est cédé ou exporté dans les sept mois qui suivent la date à laquelle il a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière. Pour les véhicules de location sans chauffeur, ce délai est porté à 12 mois. Au cas où l'aide financière est sollicitée par le détenteur du véhicule, elle n'est pas due lorsque la durée du contrat de leasing est inférieure à 7 mois.

Art. 2.

L'aide financière est allouée par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions. Le montant de l'aide financière s'élève à 1.000 Euros pour un quadricycle et à 5.000 Euros pour une voiture automobile à personnes ainsi que pour une camionnette.

Art. 3.

(1)

L'aide financière prévue au paragraphe (1) de l'article 1er est allouée dans les conditions y visées pour les véhicules mis en circulation pour la première fois entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 inclusivement.

Les demandes en vue de l'obtention de l'aide financière sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière, et au plus tard le 31 décembre 2014. Pour les véhicules de location sans chauffeur, les demandes sont à introduire au plus tôt douze mois après la date à laquelle la voiture a été immatriculée au nom du requérant de l'aide financière, et au plus tard le 31 mai 2015. Au cas où l'aide financière est sollicitée par le détenteur du véhicule, les demandes sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle le contrat de leasing a débuté, et au plus tard le 31 décembre 2014.

(2)

Les demandes d'obtention de l'aide financière sont à introduire auprès de l'Administration de l'environnement moyennant un formulaire spécifique mis à disposition par l'Administration de l'environnement, le cas échéant, par voie électronique. Elles doivent comporter l'ensemble des pièces justificatives suivantes:

une copie du certificat d'immatriculation,
une copie du certificat de conformité communautaire établi par le constructeur de la voiture automobile à personnes ou de la camionnette, tel que repris à l'art. 1er, paragraphe (1),
une copie du contrat de leasing du véhicule identifiant le véhicule moyennant son numéro d'identification, lorsque la demande est introduite par le détenteur du véhicule, ou lorsque la demande concerne un véhicule électrique pur qui fait l'objet d'un contrat de leasing,
une copie d'un document établi par le fournisseur d'électricité justifiant que le propriétaire du véhicule ou, dans le cas d'un contrat de leasing, le détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing, a souscrit, au plus tard 6 mois avant la date d'introduction de la demande en vue de l'obtention de l'aide financière, à un contrat de fourniture d'électricité verte issue à 100 % de sources renouvelables. Ce document est à présenter uniquement pour les véhicules électriques purs.

Art. 4.

L'Administration de l'environnement peut, toutes les fois qu'elle le juge nécessaire, demander à la Société nationale de circulation automobile de procéder à une vérification complémentaire des données inscrites au certificat de conformité et au certificat d'immatriculation.

Art. 5.

L'Administration de l'environnement notifie au demandeur la suite réservée à sa demande.

Art. 6.

L'aide financière accordée en application du présent règlement doit être restituée:

lorsqu'elle a été obtenue au moyen de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes ou incomplètes;
en cas de cession ou d'exportation du véhicule dans les sept mois qui suivent la date à laquelle il a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière. Pour les véhicules de location sans chauffeur, ce délai est porté à douze mois.

Au cas où l'aide financière est accordée au détenteur du véhicule, elle doit être restituée par ce dernier, outre en cas d'exportation du véhicule, lorsque le contrat de leasing a pris fin dans les sept mois après la date à laquelle il a débuté, sauf si le détenteur devient endéans ce délai propriétaire du véhicule en levant l'option d'achat.

Art. 7.

Au paragraphe (1) de l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière et d'une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2, le troisième alinéa est remplacé comme suit:
«     

Les demandes en vue de l'obtention de l'aide financière et/ou de la prime à la casse sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle la voiture a été immatriculée au nom du requérant de l'aide financière et/ou de la prime à la casse, et au plus tard le 31 décembre 2012. Pour les voitures de location sans chauffeur, les demandes sont à introduire au plus tôt douze mois après la date à laquelle la voiture a été immatriculée au nom du requérant de l'aide financière et/ou de la prime à la casse, et au plus tard le 31 mai 2013. Au cas où l'aide financière et/ou la prime à la casse est sollicitée par le détenteur de la voiture, les demandes sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle le contrat de leasing a débuté, et au plus tard le 31 décembre 2012.

     »

Art. 8.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 9.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Château de Berg, le 18 février 2013.

Henri