Règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’Etat.

Les emprunts autorisés par la loi peuvent être émis par le Ministre ayant le budget dans ses attributions, désigné ci-après «le Ministre»,

Le placement des obligations négociables peut se faire soit par adjudication, soit par l’intermédiaire d’un syndicat composé de professionnels du secteur financier désignés par le Ministre, auquel cas il peut être alloué à ce syndicat une commission dont le Ministre arrête le montant.

Les modalités administratives et techniques de la procédure d’adjudication sont arrêtées par le Ministre et publiées au Mémorial. Les professionnels du secteur financier admis à la soumission sont préalablement désignés par le Ministre.

Les conditions spécifiques des emprunts obligataires négociables, telles que le montant nominal à émettre, la période de souscription, le taux d’intérêt nominal, le prix de souscription, le prix de remboursement ainsi que les dates exactes d’émission, de paiement des intérêts et de remboursement sont arrêtées par le Ministre et publiées au Mémorial.

Le service financier des emprunts obligataires négociables est confié à un professionnel du secteur financier établi et agréé au Grand-Duché de Luxembourg, à désigner par le Ministre (dit «Principal paying agent» ou «Fiscal agent»).

Si le paiement des intérêts ou le remboursement du nominal ne peut pas être exécuté à la date fixée en raison du fait que ce jour n’est pas un jour ouvré pour toutes les parties devant intervenir dans l’exécution du paiement à Luxembourg, le paiement est valablement fait le jour ouvré suivant auquel cas aucun intérêt ou autre montant n’est dû en raison de ce délai.

Les intérêts courus sur les emprunts obligataires négociables de l’Etat sont calculés selon la méthode «jours d’intérêts réels/jour d’intérêts réels» (dite «Actual/Actual»).

Le jour de paiement de toute transaction sur le marché secondaire portant sur des obligations négociables de l’Etat est déterminé d’après la règle «T+3», sauf convention contraire des parties.

L’obligation globale (dite «Global bond») représentative d’un emprunt obligataire négociable ou d’une tranche d’un emprunt obligataire négociable est signée par le Ministre et contresignée par le directeur du Trésor. Tous les autres documents en relation avec l’émission d’un emprunt de l’Etat sont valablement signés par le Ministre ou son délégué.

Le Ministre fait les diligences nécessaires pour obtenir l’admission des emprunts négociables de l’Etat à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Tous les avis relatifs aux investisseurs sont faits par publication au Mémorial.

Tous les emprunts de l’Etat sont régis par le droit luxembourgeois. Tout différend entre les investisseurs et l’Etat, représenté par son Ministre, relève de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.

Sont abrogés:

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Trésor sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.