Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l'importation du charbon de bois originaire ou en provenance de la Somalie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg; relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu le règlement (CE) n° 147/2003 du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie;

Vu le règlement (UE) n° 642/2012 du 16 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des autorisations préalables pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre à licence l'importation du charbon de bois originaire ou en provenance de la Somalie;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'importation du charbon de bois originaire ou en provenance de la Somalie est subordonnée à la délivrance d'une licence.

Aux fins du présent article, «charbon de bois» s'entend des produits énumérés en annexe.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Etienne Schneider

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 4 février 2013.

Henri