Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 6, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
| 1. | création d’un fonds pour l’emploi; |
| 2. | réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet; |
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et notamment son article 137;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Aux articles 2, 3 et 4 du règlement grand-ducal modifié du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi, le taux de 4 pour cent est remplacé par le taux de 7 pour cent et celui de 6 pour cent par le taux de 9 pour cent.
Art. 3.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
|
Le Ministre des Finances, Luc Frieden |
Crans, le 21 décembre 2012. Henri |