Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant:

1) le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et
2) le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs est modifié comme suit:

L'article 3-1, paragraphe 3 prend la teneur suivante:
«     

3.

La garantie peut être limitée à deux millions cinq cent mille euros par sinistre, en ce qui concerne les dégâts matériels provoqués par incendie, jets de flamme, explosion ou de pollution à l'environnement naturel.

     »
Les points a) et b) de l'article 4 prennent la teneur suivante:
«     
a) tous les véhicules automoteurs d'un poids propre inférieur à 600 kg et destinés principalement à exécuter des travaux;
b) tous les véhicules automoteurs dépassant un poids propre de 600 kg circulant à une vitesse égale ou inférieure à 35 km/heure sur les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter;
     »
L'article 6, paragraphe 1er est modifié comme suit:
I Au 1er alinéa, le mot «ceux» est remplacé par le mot «celles».
II Au point d), 1er point bulle, les mots «le taux d'alcool est d'au moins 0,8 grammes par litre de sang respectivement d'au moins 0,35 milligrammes par litre d'air expiré;» sont remplacés par les mots «le taux d'alcool est égal ou supérieur aux taux fixés par l'article 12, paragraphe 2, points 1, 4 et 6 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;»
L'article 12, alinéa 2 est remplacé par le libellé de la teneur suivante:
«     

L'attestation doit porter sur toute la durée contractuelle sans devoir dépasser quinze ans précédant la date de notification de la résiliation ou de la demande du preneur.

     »

Art. 2.

Le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile est modifié comme suit:

L'article 12, point b) prend la teneur suivante:
«     
b) elle est limitée à deux millions cinq cent mille euros par sinistre, en ce qui concerne les dégâts matériels provoqués par incendie, jets de flamme, explosion ou de pollution à l'environnement naturel.
     »
L'article 13, point 1 prend la teneur suivante:
«     
1. les victimes d'accidents dans la mesure où leur responsabilité est engagée dans la survenance du sinistre, sans préjudice des dispositions de l'article 16, point 5-1 de la loi.
     »

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Crans, le 21 décembre 2012.

Henri