Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires de l'Administration des contributions directes.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi générale des impôts;
Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le chiffre 15 de l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques de l'Administration des contributions directes est modifié comme suit:
| 15. | Le bureau d'imposition Diekirch est compétent pour les contribuables du canton de Vianden ainsi que des communes de Diekirch, Bettendorf, Reisdorf et Vallée de l'Ernz. |
Art. 2.
La compétence des bureaux d'imposition de la section des sociétés de l'Administration des contributions directes est fixée comme suit:
| 1. | Le bureau d'imposition Sociétés Luxembourg 1 est compétent pour les sociétés de certains grands groupes. |
| 2. | Le bureau d'imposition Sociétés Luxembourg 2 est compétent pour les sociétés anonymes résidentes qui ont leur siège social ou leur principal établissement dans le canton de Luxembourg, pour les sociétés de certains groupes, pour les associations religieuses, ainsi que pour certaines sociétés anonymes qui sont des grandes entreprises ayant leur siège social dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Mersch, Redange, Vianden et Wiltz et dans la commune de Junglinster. |
| 3. | Le bureau d'imposition Sociétés Luxembourg 3 est compétent pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt économique européens. |
| 4. | Le bureau d'imposition Sociétés Luxembourg 4 est compétent pour les entreprises commerciales, industrielles et artisanales de droit public, pour les associations et autres collectivités, à l'exception des associations religieuses, ainsi que pour les sociétés à responsabilité limitée résidentes ayant leur siège social ou leur principal établissement dans la partie Sud et Est du canton de Luxembourg (ressorts fiscaux 501 à 504). |
| 5. | Le bureau d'imposition Sociétés Luxembourg 5 est compétent pour les sociétés coopératives agricoles et commerciales résidentes, pour les sociétés anonymes d'assurances résidentes et non résidentes, pour les associations d'épargne-pension (ASSEP), pour les sociétés des groupes effectuant principalement des activités rentrant dans le champ d'application de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, pour les sociétés en commandite par actions résidentes et non résidentes, pour les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les autres collectivités non résidentes, pour les sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social ou leur principal établissement dans la partie Nord et Ouest du canton de Luxembourg ainsi que pour les sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social ou leur principal établissement dans les cantons de Capellen, Grevenmacher et Remich. |
| 6. | Le bureau d'imposition Sociétés Luxembourg 6 est compétent pour les sociétés financières résidentes et non résidentes, pour les sociétés d'épargne-pension à capital variable (SEPCAV) ainsi que pour les sociétés demandant l'application de l'article 50bis L.I.R. |
| 7. | Le bureau d'imposition Sociétés Diekirch est compétent pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée indigènes ayant leur siège social ou leur principal établissement dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Mersch, Redange, Vianden et Wiltz et dans la commune de Junglinster. |
| 8. | Le bureau d'imposition Sociétés Esch/Alzette est compétent pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée indigènes ayant leur siège social ou leur principal établissement dans le canton d'Esch/Alzette et dans les communes de Bascharage, Clemency et Dippach. |
Art. 3.
La compétence des bureaux de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires du service d'imposition de l'Administration des contributions directes est fixée comme suit:
| 1. | Le bureau RTS Luxembourg 1 est compétent pour la vérification de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires, y compris l'octroi des crédits d'impôts, et la surveillance et la gestion de la rentrée des fiches de retenue d'impôt, des employeurs ou caisses de pensions établis dans les cantons de Luxembourg, de Capellen à l'exception des communes de Käerjeng et de Dippach, de Grevenmacher à l'exception de la commune de Junglinster, et de Remich, ainsi que pour tous les travaux accessoires en relation avec la vérification. | ||||
| 2. | Le bureau RTS Luxembourg 2 est compétent, en ce qui concerne les salariés et les pensionnés résidant sur le territoire de la Ville de Luxembourg, pour l'établissement des fiches de retenue d'impôt, la fixation et l'inscription sur les fiches de retenue d'impôt des modérations d'impôt et des taux réduits, et le calcul du décompte annuel. | ||||
| 3. | Le bureau RTS Luxembourg 3 est compétent, en ce qui concerne les salariés et les pensionnés résidant dans les cantons de Luxembourg à l'exception de la Ville de Luxembourg, de Capellen à l'exception des communes de Käerjeng et de Dippach, de Grevenmacher à l'exception de la commune de Junglinster, et de Remich, pour l'établissement des fiches de retenue d'impôt, la fixation et l'inscription sur les fiches de retenue d'impôt des modérations d'impôt et des taux réduits, et le calcul du décompte annuel. | ||||
| 4. | Le bureau RTS Luxembourg Non-résidents est compétent, en ce qui concerne les salariés et les pensionnés non résidents, pour l'établissement des fiches de retenue d'impôt, la fixation et l'inscription sur les fiches de retenue d'impôt des modérations d'impôt et des taux réduits, et le calcul du décompte annuel. | ||||
| 5. |
Le bureau RTS Esch-sur-Alzette est compétent:
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| 6. |
Le bureau RTS Ettelbruck est compétent:
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Art. 4.
Le règlement grand-ducal du 27 octobre 2009 fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires de l'Administration des contributions directes est abrogé.
Art. 5.
Le présent règlement grand-ducal sort ses effets le 1er janvier 2013.
Art. 6.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Luc Frieden |
Crans, le 21 décembre 2012. Henri |