Règlement grand-ducal du 22 novembre 2012 modifiant
| • | le règlement grand-ducal du 11 avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités d'un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l'obtention de légalisations |
| • | le règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l'obtention d'un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l'obtention de légalisations |
| • | le règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités d'un titre de voyage pour étrangers. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 14 avril 1934 concernant les passeports à l'étranger et l'établissement d'un droit de chancellerie pour légalisation d'actes et d'un droit de timbre sur les certificats de nationalité;
Vu le règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l'obtention d'un titre de voyage pour étrangers;
Vu le règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l'obtention d'un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l'obtention de légalisations;
Vu le règlement grand-ducal du 11 avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l'obtention d'un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l'obtention de légalisations;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l'obtention d'un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l'obtention de légalisations est modifié comme suit:
Le montant à régler pour la délivrance d'un passeport est fixé à 50 (cinquante) euros. Pour les passeports d'une validité de deux ans, ce montant est de 30 (trente) euros.
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Art. 2.
L'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l'obtention d'un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l'obtention de légalisations est modifié comme suit:
Par dérogation à l'article 7 dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés, un deuxième passeport peut être délivré aux ressortissants luxembourgeois qui en font la demande. La durée de validité est de deux ans. Le montant à régler est de 50 (cinquante) euros.
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Art. 3.
L'article 16 du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l'obtention d'un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l'obtention de légalisations est modifié comme suit:
Les légalisations d'actes par le Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ou par les chancelleries diplomatiques ou consulaires du Grand-Duché de Luxembourg sont assujetties au paiement d'une taxe de 15 (quinze) euros.
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Art. 4.
Le paragraphe 3 de l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l'obtention d'un titre de voyage pour étrangers modifié par l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l'obtention d'un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l'obtention de légalisations est modifié comme suit:
Le montant à régler pour la délivrance d'un titre de voyage est fixé à 50 (cinquante) euros. Pour les titres de voyage d'une validité de deux ans, ce montant est de 30 (trente) euros.
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Art. 5.
Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur au 1er janvier 2013.
Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn
Le Ministre des Finances, Luc Frieden
Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, Nicolas Schmit |
Château de Berg, le 22 novembre 2012. Henri |