Règlement grand-ducal du 7 août 2012 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE;

Vu la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant les structures et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés;

Vu l'article 8 de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques;

Vu l'article 7 de la loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2012;

Vu le règlement grand-ducal du 24 janvier 2012 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il y a lieu d'entendre par «la Loi» la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques et par «le Règlement grand-ducal» le règlement grand-ducal du 24 janvier 2012 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

Art. 2.

L'article 3 du règlement grand-ducal est remplacé par la disposition suivante: «L'accise à percevoir sur les cigarettes en vertu de l'article 8 (4) de la Loi est fixée à 105,00 euros par 1.000 pièces.»

Art. 3.

L'article 5 du règlement grand-ducal est remplacé par la disposition suivante: «L'accise à percevoir sur les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer en vertu de l'article 8 (6) de la Loi est fixée à 29,00 euros par kg.»

Art. 4.

L'article 6 du règlement grand-ducal est remplacé par la disposition suivante: «L'accise à percevoir sur les cigares et cigarillos en vertu de l'article 8 (8), 2e alinéa de la Loi est fixée à 20,00 euros par 1.000 pièces.»

Art. 5.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Cabasson, le 7 août 2012.

Henri