Règlement grand-ducal du 11 juin 2012 relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission «Etat de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 4 mai 2012 et après consultation le 30 avril 2012 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration de la Chambre des Députés;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le Luxembourg participera à la mission «Etat de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) jusqu'au 14 juin 2013.
Art. 2.
Au titre du présent règlement grand-ducal, les participants luxembourgeois sont déterminés par les autorités luxembourgeoises compétentes suivant les critères, spécificités et exigences de la mission menée par l'Union européenne et peuvent ainsi relever de la magistrature, de la Police grand-ducale, de l'Administration des douanes et accises, des autorités luxembourgeoises compétentes pour les établissements pénitentiaires et les services de secours, ainsi que des autorités compétentes pour détacher du personnel en vue de la gestion administrative et financière de la mission.
Art. 3.
Au titre du présent règlement grand-ducal, la Police grand-ducale participe avec un maximum de quatre membres à la mission «Etat de droit» de l'UE au Kosovo jusqu'au 14 juin 2013.
Art. 4.
Les participants luxembourgeois de la mission «Etat de droit» EULEX KOSOVO sont désignés par le ministre du ressort dont ils relèvent.
Art. 5.
La mission des participants luxembourgeois sera déterminée par le chef de la mission EULEX KOSOVO.
Art. 6.
Pour la durée de leur mission, les participants luxembourgeois continuent à relever de l'autorité du ministre du ressort respectif. Les ministres compétents transfèrent le contrôle opérationnel des participants au chef de mission désigné par l'Union européenne.
Art. 7.
Les participants luxembourgeois veillent à assurer leur tâche avec impartialité.
Art. 8.
Les participants luxembourgeois ont le droit de retourner au Luxembourg pour une période de 10 jours une fois par période de 6 mois. Les frais de transport sont à charge de l'Etat.
Art. 9.
Les participants luxembourgeois ont droit à une indemnité de jour pour frais de séjour et une indemnité de nuit dont les montants sont fixés par le Gouvernement en Conseil.
Art. 10.
Les participants luxembourgeois ont droit à une indemnité mensuelle spéciale prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix.
Art. 11.
Les participants luxembourgeois peuvent, sur décision du ministre compétent, bénéficier d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de 5 jours.
Art. 12.
Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Le Ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn
Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf
Le Ministre des Finances, Luc Frieden
Le Ministre de la Justice, François Biltgen |
Château de Berg, le 11 juin 2012. Henri |
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Doc. parl. 6432; sess. ord. 2011-2012. |