Règlement grand-ducal du 25 avril 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et notamment ses articles 78 et 79;

Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux est modifié comme suit:

1°

Au 5^e tiret le signe de ponctuation «.» est remplacé par le signe de ponctuation «;».

2°

Il est complété par un 6^e tiret avec le libellé suivant:

•	dans la commune fusionnée de Schengen, pendant la période transitoire telle que définie à l'article 13 (1) de la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein: 28 heures pour le bourgmestre et 14 heures pour chacun des échevins.

Art. 2.

Au même règlement, à la suite de l'article 3, il est inséré un article 3bis libellé comme suit:

«

Art. 3bis.

(1)
Par dérogation aux articles 2 et 3, un supplément de 9 heures de congé politique par semaine au maximum est institué pour chaque conseil communal selon les modalités suivantes.

(2)
Le conseil communal fixe par délibération la répartition du supplément de congé politique entre les agents visés à l'article 1^er et les personnes visées à l'article 8 qui ont été désignés comme délégués dans les syndicats de communes dont la commune est membre.

Lors de cette répartition, il sera tenu compte par ordre de priorité décroissant, de l'envergure nationale, régionale ou intercommunale du syndicat concerné.

(3)
Le collège des bourgmestre et échevins délivre à chaque élu communal concerné, sur base d'une expédition de la délibération conforme à l'article 26 de la loi communale, un certificat portant la date de délivrance et renseignant sur le nombre supplémentaire d'heures de congé politique lui accordé.

Ce certificat sert comme titre justificatif auprès de l'employeur.

L'agent concerné est tenu de signaler immédiatement à son employeur tout changement ayant une incidence sur le supplément de congé politique qui lui a été accordé.

(4)
Le droit au congé politique commence le 1^er du mois qui suit la date de délivrance du certificat précité et prend fin le jour de la cessation du mandat au syndicat de communes.

(5)
En aucun cas, le total du congé politique ne saurait dépasser un maximum de 40 heures par semaine.

»

Art. 3.

A l'article 4, alinéas 1 et 2 du même règlement, les termes «articles 2 et 3» et «art. 2 et 3» sont remplacés par les termes «articles 2, 3 et 3bis».

Art. 4.

A l'article 8 du même règlement, les termes «articles 2, 3 et 4» sont remplacés par les termes «articles 2, 3, 3bis et 4».

Art. 5.

Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 25 avril 2012.

Henri

«	Art. 3bis. (1) Par dérogation aux articles 2 et 3, un supplément de 9 heures de congé politique par semaine au maximum est institué pour chaque conseil communal selon les modalités suivantes. (2) Le conseil communal fixe par délibération la répartition du supplément de congé politique entre les agents visés à l'article 1^er et les personnes visées à l'article 8 qui ont été désignés comme délégués dans les syndicats de communes dont la commune est membre. Lors de cette répartition, il sera tenu compte par ordre de priorité décroissant, de l'envergure nationale, régionale ou intercommunale du syndicat concerné. (3) Le collège des bourgmestre et échevins délivre à chaque élu communal concerné, sur base d'une expédition de la délibération conforme à l'article 26 de la loi communale, un certificat portant la date de délivrance et renseignant sur le nombre supplémentaire d'heures de congé politique lui accordé. Ce certificat sert comme titre justificatif auprès de l'employeur. L'agent concerné est tenu de signaler immédiatement à son employeur tout changement ayant une incidence sur le supplément de congé politique qui lui a été accordé. (4) Le droit au congé politique commence le 1^er du mois qui suit la date de délivrance du certificat précité et prend fin le jour de la cessation du mandat au syndicat de communes. (5) En aucun cas, le total du congé politique ne saurait dépasser un maximum de 40 heures par semaine.
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