Règlement grand-ducal du 21 mars 2012 modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
2. le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux et abrogeant
1. le règlement grand-ducal du 30 novembre 1989 relatif aux huiles usagées et
2. le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 1996 relatif aux déchets dangereux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets;

Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre d'agriculture;

L'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages est modifié comme suit:

1. L'article 8, paragraphe 3, du règlement précité du 31 octobre 1998 est modifié comme suit:
«     
3. L'enregistrement des producteurs et l'agrément des organismes de systèmes collectifs se font conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.
     »
2. Les paragraphes 4 à 7, 9 et 10 de l'article 8 du règlement grand-ducal précité du 31 octobre 1998 sont abrogés.
3. L'article 12 du règlement grand-ducal précité du 31 octobre 1998 est modifié comme suit:
«     

La Commission de suivi pluripartite chargée du suivi du présent règlement grand-ducal est celle prévue par l'article 19, paragraphe 9, de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.
     »
4. L'article 14, paragraphe 1, alinéa 1er, du règlement grand-ducal précité du 31 octobre 1998 est modifié comme suit:
«     

La vérification du rapport annuel se fait conformément aux dispositions de l'article 35, paragraphe 2, de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.
     »

Art. 2.

Le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux est modifié comme suit:

1. L'article 11, paragraphe 4, du règlement grand-ducal précité du 18 janvier 2005 est modifié comme suit:
«     
4. L'agrément des organismes de systèmes collectifs se fait conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.
     »
2. Les paragraphes 5 à 10 de l'article 11 du règlement grand-ducal précité du 18 janvier 2005 sont abrogés.
3. L'article 14, paragraphe 1, du règlement grand-ducal précité du 18 janvier 2005 est modifié comme suit:
«     

Les rapports annuels à fournir à l'administration par les producteurs, distributeurs, les tiers agissant pour leur compte ou l'organisme agréé sont ceux mentionnés à l'article 35, paragraphe 2, de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.
     »
4. L'article 15 du règlement grand-ducal précité du 18 janvier 2005 est modifié comme suit:
«     

La Commission de suivi pluripartite chargée du suivi du présent règlement grand-ducal est celle prévue par l'article 19, paragraphe 9, de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.
     »

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 30 novembre 1989 relatif aux huiles usagées et le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 1996 relatif aux déchets dangereux sont abrogés.

Art. 4.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme,

Françoise Hetto-Gaasch

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Etienne Schneider

Palais de Luxembourg, le 21 mars 2012.

Henri