Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 portant application de la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois;

Vu le protocole de 1996 modifiant la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC Prot 96), approuvé par la loi du 8 juin 2005;

Vu la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Objet

Le présent règlement grand-ducal fixe les règles applicables à certains aspects des obligations qui incombent aux propriétaires de navires en ce qui concerne leur assurance pour les créances maritimes.

Art. 2.

-Champ d'application

1.

Le présent règlement grand-ducal s'applique aux navires battant pavillon luxembourgeois d'une jauge brute égale ou supérieure à 300.

2.

Le présent règlement grand-ducal ne s'applique pas aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés pour un service public non commercial.

3.

Le présent règlement grand-ducal est sans préjudice des régimes établis par les instruments mentionnés à l'annexe dans la mesure où ceux-ci sont en vigueur au Luxembourg.

Art. 3.

-Définitions

Aux fins du présent règlement grand-ducal on entend par:

a) «propriétaire du navire», le propriétaire inscrit d'un navire de mer ou toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation du navire;
b) «assurance», une assurance avec ou sans franchise, et comprenant par exemple une assurance-indemnisation du type actuellement offert par les membres de l'International Group of P&I Clubs et d'autres formes effectives d'assurance (y compris une assurance individuelle attestée) et de garantie financière offrant des conditions de couverture équivalentes;
c) «convention de 1996», le texte consolidé de la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, adoptée par l'Organisation maritime internationale (OMI), telle que modifiée par le protocole de 1996.

Art. 4.

-Assurance pour les créances maritimes

1.

Les propriétaires de navires doivent souscrire une assurance couvrant les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de 1996.

2.

Le montant de l'assurance souscrite conformément au paragraphe 1er est égal pour chaque navire et par événement au montant maximal applicable pour la limitation de la responsabilité, conformément à la convention de 1996.

Art. 5.

-Certificats d'assurances

1.

L'existence de l'assurance visée à l'article 4 est attestée par un ou plusieurs certificats délivrés par son fournisseur et présents à bord du navire.

2.

Les certificats émis par le fournisseur de l'assurance comportent les renseignements suivants:

a) nom du navire, numéro OMI d'identification du navire et port d'immatriculation;
b) nom et lieu du principal établissement du propriétaire du navire;
c) type et durée de l'assurance;
d) nom et lieu du principal établissement du fournisseur de l'assurance et, le cas échéant, lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance a été souscrite.

3.

Si la langue utilisée dans les certificats n'est ni l'anglais, ni le français, le texte de ceux-ci devra comporter une traduction dans l'une de ces langues.

Art. 6.

-Sanctions

Les infractions à l'article 4 du présent règlement grand-ducal sont punies conformément à l'article 126, alinéa 1, troisième phrase et 2 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.

Art. 7.

-Mise en vigueur

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Etienne Schneider

Château de Berg, le 16 mars 2012.

Henri