| 1° |
A l'article 1er
sont apportées les modifications suivantes:
| a) |
L'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante:
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«
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Directive: la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes
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»
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;
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| b) |
L'alinéa 6 est remplacé par la disposition suivante:
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«
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Conventions internationales: la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS 74), à l'exception du chapitre XI- 2 de son annexe, la convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966 et la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (MARPOL), ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant dans tous les Etats membres, dans leur version actualisée
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|
»
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;
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| c) |
L'alinéa 7 est remplacé par la disposition suivante:
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«
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Organisme: une entité juridique, ses filiales et toute autre entité sous contrôle, qui effectue conjointement ou séparément des missions entrant dans le champ d'application du présent règlement
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|
»
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;
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| d) |
L'alinéa 8 est remplacé par la disposition suivante:
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«
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Organisme agréé: un organisme agréé conformément au règlement (CE) n° 391/2009
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|
»
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;
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| e) |
L'alinéa 10 est remplacé par la disposition suivante:
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«
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Certificat réglementaire: un certificat délivré par ou au nom du Grand-Duché de Luxembourg, conformément aux conventions internationales
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|
»
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;
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| f) |
L'alinéa 11 est remplacé par la disposition suivante:
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«
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Certificat de classification: un document délivré par un organisme agréé certifiant l'aptitude d'un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et aux procédures fixées et rendues publiques par cet organisme agréé
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|
|
»
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;
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| g) |
L'alinéa 12 est remplacé par la disposition suivante:C
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«
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Certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge: le certificat prévu par le protocole de 1988 modifiant la convention SOLAS, adopté par l'Organisation maritime internationale (OMI)
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|
»
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;
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| h) |
L'alinéa 13 est supprimé;
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| i) |
L'alinéa 14 qui devient le nouvel alinéa 13 est remplacé par la disposition suivante:
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«
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Ministre: le membre du gouvernement ayant les affaires maritimes dans ses attributions
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|
»
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;
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| j) |
Il est ajouté un nouvel alinéa 14 prenant la teneur suivante:
|
«
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Contrôle: les droits, les contrats ou tout autre moyen, en droit ou en fait, qui séparément ou en combinaison, confèrent la faculté d'exercer une influence décisive sur une entité juridique visée à l'alinéa 7 ou permettent à cette entité d'effectuer des missions entrant dans le champ d'application du présent règlement
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|
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|
»
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| k) |
Il est ajouté un nouvel alinéa 15 prenant la teneur suivante:
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«
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Règles et procédures: les exigences d'un organisme agréé applicables à la conception, à la construction, à l'équipement, à l'entretien et à la visite des navires
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|
»
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| 2° |
A l'article 2, sont apportées les modifications suivantes:
| a) |
A l'alinéa 1, «délivrance des certificats et des certificats d'exemption» est remplacé par «délivrance des certificats réglementaires et des certificats d'exemption».
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| b) |
A l'alinéa 1 point a), «visites afférentes à des certificats» est remplacé par «visites afférentes à des certificats réglementaires».
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| 3° |
L'article 3 est abrogé.
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| 4° |
A l'article 5 sont apportées les modifications suivantes:
| a) |
A l'alinéa 3 point a), le terme «l'annexe II» est remplacé par «l'annexe».
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| b) |
A l'alinéa 3 point d), le terme «obligatoire» est ajouté entre les mots «notification» et «d'informations».
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| 5° |
L'article 6 est remplacé et prend la teneur suivante:
|
«
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Nonobstant les critères minimaux figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 391/2009, lorsque le ministre estime qu'un organisme agréé ne peut plus être habilité à accomplir, au nom du Grand-Duché de Luxembourg, les tâches visées à l'article 2 du présent règlement, il peut suspendre ou retirer son autorisation.
Dans ce cas, il informe sans délai la Commission et les autres Etats membres de sa décision et la motive.
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|
»
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| 6° |
A l'article 7 sont apportées les modifications suivantes:
| a) |
Au deuxième alinéa, les mots «de l'année suivant les deux années pour lesquelles la conformité a été évaluée» sont remplacés par ceux de «de l'année au cours de laquelle la surveillance a été réalisée»;
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| b) |
Le dernier alinéa est supprimé.
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| 7° |
A l'article 8, le terme «certificats valides» est remplacé par celui de «certificats réglementaires valides».
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| 8° |
A l'article 9 sont apportées les modifications suivantes:
| a) |
A l'alinéa 1, les mots «conçu» et «équipé» sont insérés entre les mots «construit et entretenu»;
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| b) |
A l'alinéa 2, la référence à la «directive 83/189/CEE» est remplacée par une référence à la «directive 98/34/CE»;
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| c) |
A la fin de l'alinéa 2 la référence à l'article 7 paragraphe 2 de la directive est remplacée par une référence à l'article 6 paragraphe 2 de la directive.
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| d) |
Il est ajouté un alinéa 3 prenant la teneur suivante:
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«
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Le Grand-Duché de Luxembourg coopère avec les organismes agréés qu'il habilite au développement de leurs règles et procédures. Il se concerte avec eux en vue de parvenir à une interprétation cohérente des conventions internationales.
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»
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| 9° |
L'article 10 est abrogé.
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| 10° |
L'annexe I est supprimée.
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