Règlement grand-ducal du 24 février 2012 modifiant
1) | l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et |
2) | le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers ayant été demandés;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
1)
Modifications de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiquesArt. 1er.
L’article 156bis de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est modifié comme suit:
1. | Un nouveau paragraphe 2. est introduit avec le texte suivant:
| |||||||||||||||||||||||||
2. | Les paragraphes 2. à 4. sont respectivement renumérotés 3. à 5. |
2)
Modifications du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à pointsArt. 2.
A la rubrique 156bis, une infraction -01 est introduite avec le texte suivant:
|
| | ||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||
| | |
Art. 3.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable Claude Wiseler
Le Ministre de l’Intérieur et Jean-Marie Halsdorf
Le Ministre de la Justice, François Biltgen |
Château de Berg, le 24 février 2012. Henri |