Règlement grand-ducal du 16 février 2012 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement de l'officier, chef de la musique militaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, et notamment ses articles 9 (1) c) et 10;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour pouvoir être nommé chef de la musique militaire, le candidat doit avoir accompli avec succès un stage de deux années dont une partie à l'étranger.

Sur demande écrite du fonctionnaire-stagiaire, présentée par la voie hiérarchique au ministre ayant la Défense dans ses attributions, appelé par la suite «le ministre», la durée du stage peut être réduite d'une durée maximale d'une année:

a) pour le fonctionnaire-stagiaire qui, en dehors des diplômes requis pour l'admission à l'examen-concours, est titulaire d'un diplôme universitaire dans une matière qui concerne spécialement la fonction sollicitée;
b) pour le fonctionnaire-stagiaire qui peut se prévaloir d'une expérience professionnelle exercée à plein temps dans le domaine de la fonction briguée; la réduction de stage est calculée à raison d'un mois de réduction pour quatre mois d'activité professionnelle accomplis. Les périodes de service inférieures à quatre mois sont négligées.

La décision de réduire la durée du stage est prise par le ministre sur avis conforme du ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique et la Réforme administrative.

Art. 2.

Est admis au stage le candidat classé premier à l'examen-concours d'admission au stage dont les matières sont fixées à l'article 5 ci-après.

Les différentes commissions d'examen fonctionnent conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

Art. 3.

L'admission au stage est prononcée par le ministre.

Pendant le stage, le candidat porte le titre de lieutenant et touche une indemnité de stage fixée par référence au grade de lieutenant.

Art. 4.

Pour être admissible à l'examen-concours prévu à l'article 2 ci-dessus, le candidat doit:

a) être de nationalité luxembourgeoise;
b) jouir des droits civils et politiques;
c) être détenteur d'un certificat de fin d'études secondaires luxembourgeois ou d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant l'Éducation nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions;
d) avoir fréquenté avec succès pendant cinq années au moins les cours d'un établissement d'enseignement musical à caractère universitaire ou supérieur et détenir le diplôme de fin d'études de direction d'orchestre;
e) posséder les qualités morales et psychiques requises;
f) être reconnu apte pour le service militaire par le médecin de l'Armée ou son délégué.

Art. 5.

L'examen-concours d'admission au stage comprend les matières suivantes:

1.

Partie musicale - épreuves théoriques

a) un devoir d'orchestration pour musique militaire;
b) harmonie: harmoniser un choral dans le style de J. S. Bach;
c) contrepoint: deux exercices - un fleuri à 3 voix et une invention à 3 voix sur un thème donné;
d) histoire de l'évolution de l'orchestre d'harmonie;
e) connaissance des caractéristiques des instruments d'un orchestre d'harmonie.

Le détail des matières reprises sous les points d) et e) est fixé par arrêté ministériel.

Chacune des épreuves se fait par écrit et est cotée sur un maximum de 60 points.

2.

Partie musicale - épreuves pratiques

a) direction d'une oeuvre imposée du répertoire de la musique militaire;
b) direction d'un morceau au choix du candidat du répertoire de la musique militaire;
c) exécution, commentaire et mise au point d'une oeuvre pour orchestre d'harmonie choisie par la commission d'examen.

Chacune des épreuves est cotée sur un maximum de 90 points.

3. La partie administrative consiste en un entretien de motivation, coté sur un maximum de 60 points.
4.

Les candidats se présentant à l'examen-concours d'admission au stage qui ont obtenu au moins la moitié du maximum des points dans chaque branche et au moins les trois cinquièmes du total des points ont réussi.

L'admission au stage se fait suivant le classement à l'examen-concours

Art. 6.

Avant la fin du stage, le stagiaire doit se soumettre à un examen de fin de stage qui décide de son admission définitive.

L'examen de fin de stage comprend les matières suivantes:

a) Statut général des fonctionnaires de l'Etat;
b) Législation et règlements applicables à l'Armée;
c) Aptitude au commandement.

Chacune des épreuves est cotée sur un maximum de 60 points. Les épreuves reprises aux points a) et b) du présent article se font par écrit. L'épreuve reprise au point c) ci-dessus se fait au cours d'une séance pratique.

Le candidat se présentant à l'examen de fin de stage qui a obtenu au moins la moitié du maximum des points dans chaque branche et au moins les trois cinquièmes du total des points a réussi. Est ajourné le candidat qui, tout en ayant obtenu au moins les trois cinquièmes de l'ensemble des points, n'a pas réalisé la moitié du maximum des points dans une branche. Il doit se soumettre, sous peine d'échec, dans un délai de deux mois à partir de la notification des résultats, à un examen supplémentaire dans cette branche, lequel décide de son admission.

Art. 7.

L'examen-concours d'admission au stage a lieu devant une commission à nommer par le ministre qui se compose des membres effectifs ci-après:

a) pour les parties musicales:
de quatre personnalités du domaine musical dont deux officiers étrangers, chefs de musiques militaires;
b) pour la partie administrative:
du Chef d'Etat-major de l'Armée ou de son délégué, de l'officier du personnel de l'Armée ou de son délégué, du psychologue de l'Armée ou de son délégué et d'un représentant de la Direction de la Défense.

Pour chaque partie de l'examen-concours, il est nommé un membre suppléant.

Art. 8.

L'examen de fin de stage a lieu devant une commission d'examen comprenant le Chef d'Etat-major de l'Armée ou son délégué, l'officier du personnel de l'Armée ou son délégué, un officier d'Etat-major et un représentant de la Direction de la Défense.

Pour chaque membre, il est nommé un suppléant.

Art. 9.

Le stage peut être prolongé pour une période s'étendant au maximum sur douze mois:

a) en faveur du stagiaire qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n'a pas pu se soumettre à l'examen de fin de stage;
b) en faveur du stagiaire qui a subi un échec à l'examen de fin de stage. Dans ce cas, le stagiaire devra se présenter de nouveau à l'examen. Un nouvel échec entraîne l'élimination définitive du candidat.

Les décisions relatives à la prolongation du stage sont prises par le ministre sur avis du ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique et la Réforme administrative. Cet avis n'est pas requis pour la prolongation du stage en cas d'échec à l'examen de fin de stage.

Art. 10.

L'admission au stage est révocable.

Le ministre prononce la révocation:

a) lorsque le candidat ne présente plus les aptitudes morales, psychiques et physiques requises,
b) en cas d'inconduite du candidat dans le service et en dehors du service,
c) en cas d'insuffisance des résultats.

La décision ministérielle est fondée sur un rapport du Chef d'Etat-major de l'Armée et, le cas échéant, sur un avis du médecin de l'Armée, ainsi que, en cas de révocation pour inconduite, sur la prise de position du candidat intéressé qui aura reçu copie du rapport.

Art. 11.

Au moment de sa nomination définitive, le chef de la musique militaire est titularisé au grade de capitaine.

Pour pouvoir être titularisé au grade de major, l'officier de la musique militaire doit compter au moins une année de service depuis sa titularisation au grade de capitaine.

L'officier de la musique militaire peut être titularisé au grade de lieutenant-colonel au plus tôt un an après sa titularisation au grade de major.

Les titularisations sont de la compétence du ministre sur avis du Chef d'Etat-major de l'Armée.

Art. 12.

Le ministre peut conférer le titre honorifique de son dernier grade au chef de la musique militaire mis à la retraite.

Ce titre lui permet de porter l'uniforme de ce grade à l'occasion de manifestations patriotiques et militaires.

Le titre honorifique peut être retiré par le ministre au chef de la musique militaire qui ne s'en montre plus digne.

Art. 13.

Le règlement grand-ducal du 11 novembre 1970 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement de l'officier de la musique militaire est abrogé.

Art. 14.

Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Défense,

Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 16 février 2012.

Henri