Règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver 2011/2012 et de l'été 2012 sur base de l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 5, alinéa 2 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative;
Vu l'avis des Chambres de Commerce et des Métiers;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les dates d'ouverture et de clôture des deux prochaines périodes de vente en solde sont fixées comme suit:
Soldes de l'hiver 2011/2012:
début: lundi, le 2 janvier 2012
clôture: samedi, le 21 janvier 2012 inclus.
Soldes de l'été 2012:
début: vendredi, le 29 juin 2012
clôture: samedi, le 14 juillet 2012 inclus.
Art. 2.
Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Françoise Hetto-Gaasch |
Château de Berg, le 12 novembre 2011. Henri |