Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 réglementant l'exportation et le transit des biens et technologies à double usage et abrogeant:

le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 réglementant l'exportation des biens et technologies à double usage;
le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 réglementant le transit des biens et technologies à double usage.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage;

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant qu'il est dans l'intérêt de notre commerce international que la réglementation applicable pour l'exportation des biens et technologies à double usage soit alignée sans retard au régime prévu par le règlement (CE) n° 428/2009 précité, entré en vigueur le 29 août 2009 et qui abroge le règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000, instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens à double usage;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'exportation des biens et technologies à double usage est soumise aux dispositions du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (ci-après «règlement (CE) n°428/2009»).

Art. 2.

Toutefois, le transfert à destination de la Belgique et des Pays-Bas de biens et technologies à double usage figurant à l'Annexe IV visée à l'article 22 du règlement (CE) n° 428/2009, n'est pas soumis à licence.

Art. 3.

Les demandes de licence d'exportation doivent être accompagnées d'un certificat d'utilisation finale établi au nom du destinataire ou de l'utilisateur final.

Art. 4.

Les opérateurs (exportateurs) qui ont l'intention d'utiliser l'autorisation générale communautaire d'exportation, prévue à l'article 9, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 428/2009, devront s'enregistrer à ces fins au préalable auprès de l'Office des licences.

Art. 5.

(1)

Le transit des biens et technologies à double usage est soumis aux mêmes prescriptions que celles prévues pour l'exportation des biens et technologies à double usage par le règlement (CE) n° 428/2009.

Une licence est requise pour le transit dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'exportation.

(2)

Toutefois, le paragraphe 1er ne s'applique pas:

a) au transit de biens et technologies à double usage en provenance ou à destination de la Belgique et des Pays-Bas;
b)

au transit de biens et technologies à double usage expédiés sans transbordement ou changement de moyen de transport.

N'est pas considéré comme transbordement ou changement de moyen de transport, le déchargement, pour des raisons d'arrimage de la cargaison, de biens se trouvant dans un navire ou dans un aéronef, pour autant que ces biens soient rembarqués sur le même navire ou aéronef;

c) au transit de biens et technologies à double usage pour lesquels il existe déjà une licence d'exportation communautaire.

Art. 6.

Le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 réglementant l'exportation des biens et technologies à double usage et le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 réglementant le transit des biens et technologies à double usage sont abrogés.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 2 septembre 2011.

Henri