Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant les modalités et le calendrier de la reprise par l'État des employés communaux et des salariés au service des communes exerçant une activité éducative, sociale, de santé ou administrative dans l'enseignement fondamental public.

Les employés communaux ainsi que les salariés au service des communes, en service auprès des écoles d'une commune ou d'un syndicat de communes au 15 septembre 2009, peuvent opter jusqu'au 14 septembre 2012 pour une reprise par l'État sous le régime de l'employé de l'État, sous réserve de leur admissibilité à ce régime et à condition de remplir les conditions d'admission et de formation à l'une des carrières suivantes au niveau des fonctionnaires de l'État:

Pour pouvoir exercer une des fonctions sub 3 à 8, les agents doivent pouvoir se prévaloir d'une autorisation d'exercer la profession délivrée par le ministre ayant la santé dans ses attributions.

Les employés communaux et les salariés au service des communes définis à l'article 1^er ci-dessus, désireux d'être repris par l'État, peuvent introduire à cet effet, pour le 1^er mai 2012 au plus tard, auprès du service du personnel des écoles du Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, dénommé ci-après «le Service», un dossier de candidature comportant les pièces et documents suivants:

Après vérification des conditions d'admissibilité, le Service transmet les dossiers personnels à l'Administration du personnel de l'État qui procédera à la simulation de carrière des agents concernés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 44 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

La simulation de carrière établie par l'Administration du personnel de l'État et validée par la Direction du contrôle financier, est transmise au Service qui la communique au candidat, qui informera, par écrit et pour le 14 septembre 2012 au plus tard, le Service de son intention soit d'être repris par l'État, soit de rester au service de la commune ou du syndicat de communes.

En cas de demande de reprise, le demandeur présentera un certificat médical conforme aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 53 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental et, si nécessaire, un certificat de réussite à l'épreuve concernant les trois langues administratives.

Si le dossier du demandeur est complet, le Service établira un contrat de travail à durée indéterminée avec le demandeur et transmettra ensuite à l'Administration du personnel de l'État dans les meilleurs délais les documents encore requis pour permettre de rémunérer la personne en question.

La tâche normale et le régime des congés des éducateurs gradués et des éducateurs sont fixés par les dispositions de l'article 12 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ainsi que par le règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 fixant les détails de la tâche des éducateurs et des éducateurs gradués de l'enseignement fondamental.

La tâche normale de travail et le régime des congés des autres agents concernés par le présent règlement grand-ducal sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur pour les fonctionnaires et employés de l'État.

Les employés communaux et les salariés au service des communes repris sous le régime de l'employé de l'État sont admis dans le cadre du personnel des écoles de l'enseignement fondamental et affectés par le Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle selon les besoins de service.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1^er ci-dessus, les employés de l'État des carrières de l'éducateur gradué et de l'éducateur sont affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés à la date du 15 septembre 2009, à moins qu'ils ne présentent une demande de réaffectation au Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.