Règlement grand-ducal du 17 août 2011

1. réglant l'organisation et le fonctionnement de l'Office national de l'enfance, et
2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille;

Vu la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Les avis de la Chambre d'Agriculture et de la Chambre des Métiers ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'Office National de l'Enfance, dénommé ci-après «l'ONE», se compose des services suivants:

- Le service «affaires générales» qui est en charge:
a. du guichet unique «aide à l'enfance et à la famille», dont la mission est d'informer, d'orienter et de conseiller les enfants, jeunes adultes et leurs familles;
b. d'un guichet unique dont la mission est d'informer, d'orienter et de conseiller les prestataires;
c. de la fonction «standards de qualité, optimisation des processus et gestion du changement»;
d. du secrétariat et de la gestion du personnel;
e. de la fonction communication, relations publiques et présence Internet;
- Le service «évaluation et suivi des projets d'intervention» qui est en charge:
a. de la fonction «évaluation des projets d'intervention proposés»;
b. de la fonction «validation des projets d'intervention»;
c. de la fonction «recours»;
d. de la fonction «réévaluations régulières des projets d'intervention».
- Le service «gestion des droits aux mesures d'aide» qui est en charge:
a. de la fonction «gestion des priorités des prises en charge»;
b. de la fonction «gestion des prestations effectuées sur base des droits»;
c. de la fonction «gestion des budgets ONE»;
d. de la fonction «gestion des paiements ONE»;
e. de la fonction «gestion des recettes et recouvrements».
- Le service «informatique» qui est en charge:
a. de la gestion de l'«informatique de gestion de l'ONE»;
b. de la fonction «contrôle et prévention»;
c. de la fonction «documentation statistique».

Chaque service est dirigé par un chef de service qui rapporte au directeur.

Art. 2.

La mise en œuvre des interventions de l'ONE se fait par une communication des informations et une coopération dans les contextes suivants:

En cas de difficultés d'apprentissage, et si un diagnostic approfondi a été établi conformément à l'article 29 de la «loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental», respectivement si un plan de prise en charge individualisé a été élaboré en application de l'article 2 du «règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d'inclusion scolaire régionales», l'ONE et la «commission d'inclusion scolaire (CIS)» constituée conformément à l'article 29 de la loi citée, coopèrent activement dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Il en va de même en cas d'intervention du «Centre de Psychologie et d'Orientation scolaires (CPOS)», constitué en vertu de la «loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires», ou d'un «Service de psychologie et d'orientation scolaires (SPOS)», dont les compétences sont définies par le «règlement grand-ducal du 29 août 1988 concernant la composition, les attributions et le fonctionnement des services de psychologie et d'orientation scolaires».
Il en va également de même en cas d'intervention d'un service régi par la «loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée, telle qu'elle a été modifiée».
De même l'ONE collabore avec «l'équipe médico-socio-scolaire», constituée conformément à l'article 7 de la «loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire» et avec l'équipe multiprofessionnelle constituée conformément à l'article 27 de la «loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental».

Art. 3.

Pour obtenir la reconnaissance par l'Etat comme «service d'aide sociale à l'enfance» prévue par l'article 13 de la loi du 16 décembre 2008, la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service en question, enverra par simple lettre à l'adresse du Ministre ayant dans ses attributions la Famille, une documentation prouvant qu'il garantit dans son travail une qualité des mesures d'aide conforme aux éléments énoncés à l'article 13 de la loi, en joignant les documents nécessaires et les déclarations d'intention indispensables pour chacun des points précisés par la loi, et ce pour autant que le point le concerne. Le gestionnaire du service est tenu de communiquer tout changement concernant les données et les pièces en question. Sur avis du directeur de l'ONE, la reconnaissance comme «service d'aide sociale à l'enfance» est accordée par le Ministre ayant dans ses attributions la Famille.

L'obligation de documentation prévue à l'article 13 point 6 de la loi, inclut:

une documentation en continu des processus de mise en œuvre des mesures d'aide conforme aux lignes directrices et aux standards de référence publiées par l'ONE;
la rédaction de rapports à la demande de l'ONE;
la concertation régulière avec les autres intervenants.

Passé le délai de mise en conformité qui ne dépassera pas celui des agréments, le Ministre ayant dans ses attributions la Famille peut, sur avis du directeur de l'ONE, retirer la reconnaissance au gestionnaire du service. Cette notification se fait par lettre recommandée. Dans ce cas, le Ministre ayant dans ses attributions la Famille peut, dans l'intérêt des usagers, demander à une personne ou à un organisme exerçant une activité similaire dûment reconnue, de reprendre, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, la gestion du service auquel la reconnaissance a été retirée. La décision de retrait de la reconnaissance donne lieu à une information en due forme des usagers du service.

Art. 4.

Toute demande auprès de l'ONE en paiement de mesures d'aide à l'enfance et aux jeunes adultes en détresse définies par la loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille doit correspondre à des mesures d'aide préalablement validées et accordées par l'ONE et doit se faire au moyen d'une procédure informatique à mettre en place par l'Office National de l'Enfance.

Art. 5.

L'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales est complété par les fichiers suivants: les fichiers de l'Office National de l'Enfance.

Art. 6.

Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

François Biltgen

Cabasson, le 17 août 2011.

Henri