Règlement grand-ducal du 17 août 2011 fixant les conditions et les modalités pratiques du régime de rétention du Centre de rétention et abrogeant l'article I du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Lors de toute admission au Centre de rétention (ci-après le Centre), copie de la décision de placement est remise au directeur ou à l'agent délégué par lui à cette fin.

Est refusée l'admission de toute personne qui présente des signes manifestes d'intoxication voire de désordre physique ou mental, à moins qu'un certificat médical atteste son aptitude à la rétention sans surveillance médicale ou paramédicale continue.

Il est tenu un registre général sur lequel sont inscrits sous un numéro courant tous les retenus reçus au Centre.

Y sont consignés les nom et prénoms des concernés, la date et le lieu de leur naissance, leur nationalité, les dates de leur admission et de leur sortie ainsi que l'indication de l'agent qui a procédé à l'enregistrement des données.

Sera également inscrite sur le registre général la date de la notification du titre en vertu duquel le retenu a été admis au Centre.

Art. 2.

Il est tenu un dossier administratif individuel pour chaque retenu qui contient, outre les informations consignées au registre général, copie de la décision de placement, le cas échéant le certificat médical d'aptitude à la rétention, les inventaires visés aux articles 3 et 5, copie du récépissé visé à l'article 4, l'état des lieux visé à l'article 7, une photo d'identité du concerné, le bulletin disciplinaire recensant, le cas échéant, les sanctions disciplinaires infligées au retenu ainsi que toute autre pièce concernant l'exécution de la rétention.

Art. 3.

Les effets du retenu sont contrôlés et inventoriés à son arrivée. Ils sont consignés dans un inventaire dûment signé par le retenu et un agent du Centre et mis en dépôt. Le Centre assure la garde des effets déposés.

Si le retenu ne possède pas de vêtements adéquats, le Centre lui en prête.

Lors de son admission au Centre, chaque retenu reçoit un set d'objets d'usage quotidien qui est renouvelé mensuellement.

Art. 4.

Si le retenu a de l'argent sur lui, il est pris en dépôt au Centre contre récépissé. Le montant des avoirs en euros est crédité sur un compte ouvert au nom du retenu.

A sa demande, le retenu est renseigné oralement sur la situation de son compte.

Une fois par mois, il obtient un récapitulatif écrit de la situation de son compte.

Art. 5.

Le retenu dispose en chambre de ses effets personnels compatibles avec un contrôle adéquat de l'ordre de celle-ci et avec le but de la rétention. Ces effets sont consignés dans un inventaire signé par le retenu et un agent du Centre.

Les effets dont le retenu dispose et qui ne peuvent pas être transportés par le personnel d'accompagnement lors d'un transfert du fait de leur dimension ou de leur volume peuvent être expédiés par un autre moyen à la demande et aux frais du retenu.

Art. 6.

Lors de son arrivée au Centre, le retenu est informé de son droit d'en faire avertir ou d'en avertir une personne de son choix. La personne désignée par le retenu est avertie, à défaut de l'être par le retenu lui-même, sans délai par un agent du Centre. Celui-ci communique au retenu le résultat de sa démarche et la consigne dans le dossier administratif individuel.

Art. 7.

Après l'entretien initial, le retenu est placé par le directeur ou l'agent que celui-ci a délégué à ces fins dans l'unité qui lui semble la mieux appropriée à son séjour. Si l'examen médical en relève l'intérêt, il peut être transféré dans une autre unité.

Lors de l'attribution d'une chambre à un retenu, un état des lieux est établi et signé par le retenu ainsi qu'un agent du Centre. Cet état des lieux fait mention des éventuels défauts ou dommages relevés lors de l'attribution de la chambre.

Art. 8.

Le retenu est responsable de l'ordre et de la propreté de sa chambre, de même que du mobilier, du matériel et des installations qui en font partie.

Les parois, portes et fenêtres doivent rester exemptes de déprédations, de peinture, de graffitis, de collages ou autres. Il est interdit d'enlever ou de recouvrir l'inscription nominative figurant sur ou à côté de la porte.

La détention d'animaux est interdite.

L'ordre et la propreté à l'intérieur des chambres sont contrôlés régulièrement. Les frais d'éventuelles réparations et remises en état de la chambre ou d'autres installations à la suite de souillures ou dommages causés par négligence ou intentionnellement sont imputés sur le compte du retenu.

Art. 9.

Afin de ne pas déranger les autres retenus, il est interdit de crier par les fenêtres des chambres. Les émissions sonores exagérées sont prohibées.

Le retenu doit respecter la tranquillité de ses voisins, en particulier la nuit. Toute activité bruyante est interdite entre 22.00 heures et 6.00 heures.

Le dispositif d'appel d'urgence installé dans les chambres ne doit être utilisé qu'en cas d'absolue nécessité.

Art. 10.

Les installations des locaux communs doivent être traitées avec soin.

Art. 11.

Les conditions d'accès et d'utilisation relatives aux salles d'activités, de loisirs et de sports ainsi qu'à la bibliothèque sont fixées par le directeur.

Art. 12.

Le retenu est examiné et soigné par le médecin mandaté par le membre du Gouvernement ayant l'Immigration dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre.

L'initiative d'une consultation médicale est prise par le retenu ou par un responsable du Centre.

Le directeur peut inviter le service médical du Centre à soumettre un retenu à un contrôle médical, dans l'intérêt de celui-ci, des autres retenus ou des agents du Centre.

Le médecin appelé par le Centre décide du traitement à réserver au retenu. Si la nécessité en est constatée par le médecin traitant, le directeur fait transférer le retenu dans un établissement hospitalier.

Sur demande du médecin traitant, les médicaments prescrits ne sont pas conservés par le retenu concerné, mais distribués par le service médical du Centre conformément à l'ordonnance établie par le médecin traitant.

Art. 13.

Les données concernant la santé du retenu sont consignées dans un dossier médical individuel géré par le médecin mandaté, en collaboration avec les professionnels de santé concernés.

Lors de son départ du Centre, le retenu se voit remettre copie de son dossier médical.

Art. 14.

Le retenu doit soigner son hygiène corporelle et se conformer aux exigences de l'hygiène.

Art. 15.

Le retenu est responsable du lavage et de l'entretien de son linge personnel. Il a pour ce faire gratuitement accès aux installations du Centre.

Art. 16.

Les repas sont pris dans les locaux communs suivant les conditions fixées par le directeur.

Pour le retenu au comportement manifestement inconvenant, perturbateur ou à risque, le directeur peut ordonner que les repas soient pris en chambre.

Une nourriture particulière est accessible au retenu ayant besoin, sur ordonnance médicale, d'un régime alimentaire spécial.

Pour l'élaboration des repas, il est tenu compte, dans la mesure du possible, des commandements dictés par les convictions religieuses des retenus.

Art. 17.

Dans les limites des avoirs de son compte, le retenu peut, dans les conditions à fixer par le directeur, effectuer des achats à la cantine du Centre.

Art. 18.

Les versements en espèces destinés aux retenus sont remis contre récépissé aux responsables du Centre qui en créditent le compte du destinataire.

Les virements ou versements bancaires au profit d'un retenu doivent être effectués sur le compte bancaire du Centre avec indication du bénéficiaire. Les responsables du Centre en créditent le compte du destinataire.

Art. 19.

Les paquets adressés aux retenus sont ouverts et contrôlés à leur arrivée au Centre.

Les retenus ne sont pas autorisés à recevoir des médicaments, de l'alcool ou des stupéfiants ainsi que tout autre objet susceptible de constituer un danger pour le destinataire, pour les autres retenus, pour les agents du Centre ou pour le Centre.

Les objets visés à l'alinéa 2 sont retournés à l'expéditeur à moins que l'adresse de celui-ci ne soit pas connue ou qu'il ne s'agisse d'objets dont la détention, l'usage ou le commerce est interdit par la loi. Dans ce cas, ils sont pris en garde par le directeur.

Art. 20.

L'apport, la détention, le commerce et la consommation d'alcool ou d'aliments alcoolisés, de médicaments non prescrits par le médecin mandaté par le Centre ou de drogues au sens de la législation sur les stupéfiants et de toute autre substance ayant des effets analogues sont interdits et donnent lieu à sanction disciplinaire. Le cas échéant, les produits visés sont pris en garde par le directeur.

Art. 21.

Pendant son séjour au Centre, le retenu reçoit en compte un montant journalier de 3 euros.

Le retenu qui effectue au Centre des menus travaux d'entretien ou de gestion a droit à une compensation de 2 euros par heure prestée dont est crédité son compte.

Art. 22.

Les horaires et la durée des visites sont fixés par le directeur.

La fréquence des visites ne peut être restreinte à moins de 2 par semaine et par retenu.

Les visites mentionnées aux articles 26 et 27 ne sont pas comptabilisées comme visites au sens du présent article.

Dans les lieux prévus pour les visites, les visiteurs sont tenus de se comporter de manière à ne pas perturber les retenus ou d'autres visiteurs.

Le retenu ne peut recevoir plus de trois adultes par visite. Les mineurs d'âge ne sont admis qu'accompagnés d'un adulte.

L'inobservation des prescriptions relatives aux visites entraîne l'interruption immédiate de la visite en cours.

Art. 23.

Lors de leur arrivée au Centre, les visiteurs doivent prouver leur identité au moyen d'une pièce officielle, munie d'une photo d'identité, qui leur est restituée à la fin de la visite. Il est tenu un registre général des visites. Le nom des visiteurs est également consigné dans le dossier administratif individuel du retenu concerné.

Ni les visiteurs, ni le retenu ne peuvent emmener des effets dans les lieux prévus pour les visites.

En cas d'indices concrets de mise en danger de la sécurité de l'établissement, de troubles de l'ordre public ou de risques d'aide à l'évasion, la visite est interrompue ou refusée.

Art. 24.

Par égard aux autres retenus, la durée des communications peut être limitée par le directeur à des proportions raisonnables.

Le directeur peut, suivant les conditions à fixer par lui, autoriser l'utilisation de téléphones portables, à condition que ceux-ci ne permettent pas la prise d'images.

S'il existe des soupçons justifiés quant à l'abus des moyens de communication, leur utilisation peut être limitée ou interdite par le directeur.

Art. 25.

Le Centre met à la disposition des retenus des appareils de télévision dont les conditions d'utilisation sont fixées par le directeur. D'autres appareils peuvent également être autorisés par le directeur qui en fixe les conditions d'utilisation.

Les appareils de prise d'images sont interdits.

Art. 26.

Le retenu peut, sur demande et dans la mesure du possible, s'entretenir avec un ministre de son culte, librement et sans témoin.

Les représentants des cultes doivent être reconnus par les autorités cultuelles compétentes.

Le directeur fixe les conditions de temps et de lieu de ces visites qui peuvent être limitées ou suspendues pour des raisons de sécurité.

Art. 27.

Les représentants d'organisations actives dans le domaine de l'encadrement et du soutien des retenus agréées par le ministre ont accès au Centre dans les limites et suivant les conditions fixées par le directeur.

Art. 28.

Un règlement d'ordre intérieur approuvé par le ministre arrête le déroulement quotidien d'application au Centre. Le directeur établit les ordres de service et les instructions nécessaires à l'application du présent règlement et à l'organisation interne et au fonctionnement du Centre.

Art. 29.

Peuvent donner lieu à une des sanctions disciplinaires fixées par la loi les actes et omissions suivants:

- violence physique ou psychique à l'encontre des agents du Centre, de visiteurs ou d'autres retenus;
- dégradation, déprédation ou détérioration de locaux, installations, équipements ou effets du Centre;
- désobéissance, insubordination ou indiscipline à l'encontre d'ordres ou instructions;
- trouble du bon ordre du Centre ou du repos d'autres retenus;
- faits, paroles ou gestes contraires à la décence ou à la bienséance;
- manque d'hygiène ou d'entretien des locaux privatifs;
- comportement mettant en péril la sécurité du Centre ou portant atteinte à la sécurité et à la santé des agents du Centre, de visiteurs ou d'autres retenus;
- fausses alarmes ou alertes;
- apport, détention, commerce, consommation ou usage d'effets, produits ou substances illicites ou prohibés;
- tentative d'évasion.

Art. 30.

L'article I du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002

- créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, et
- modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires, est abrogé.

Art. 31.

La référence au présent règlement peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant:
«     

Règlement grand-ducal du 17 août 2011 fixant les conditions et les modalités pratiques du régime de rétention du Centre de rétention

     »

Art. 32.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial, à l'exception de son article 30 qui entre en vigueur le 15 septembre 2011.

Art. 33.

Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Cabasson, le 17 août 2011.

Henri