Règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l'article 72 du Code de la sécurité sociale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 72 et 393 du Code de la sécurité sociale;

Vu l'avis de la Chambre des salariés;

Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: 

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l'article 72 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
«     

Art. 1er.

Le président et le vice-président sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.

En cas de démission ou de décès du président ou du vice-président, un nouveau président, respectivement un nouveau vice-président, est nommé pour achever le mandat de celui qu'il remplace.

     »

Art. 2.

L'article 2 du même règlement prend la teneur suivante:
«     

Art. 2.

Dans le cadre de l'article 72 du Code de la sécurité sociale, le comité directeur de la Caisse nationale de santé, le Collège médical, le Conseil supérieur des professions de santé, le groupement représentatif des médecins et médecins-dentistes et les autres groupements professionnels, signataires d'une convention visée à l'article 61, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, communiquent par simple lettre au ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale leur liste avec les délégués pouvant faire partie de cette commission.

Dans le cadre de l'article 393 du Code de la sécurité sociale, le comité directeur de la Caisse nationale de santé, composé conformément à l'article 381 du Code de la sécurité sociale, et chaque groupement professionnel, signataire d'une convention visée à l'article 388bis du Code de la sécurité sociale, communiquent par simple lettre au ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale leur liste avec les délégués pouvant faire partie de cette commission.

Les listes doivent être renouvelées tous les cinq ans et sont approuvées par arrêté du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.

En cas de démission ou de décès d'un délégué, un nouveau délégué est inscrit en application de la procédure visée aux alinéas 1 à 3 sur la liste respective pour achever le mandat de celui qu'il remplace.

Si deux ou plusieurs groupements professionnels ont signé une convention avec la Caisse nationale de santé, ils doivent établir leur liste d'un commun accord et la communiquer sous forme d'une lettre collective signée par les mandataires de chacun des groupements.

     »

Art. 3.

L'article 3 du même règlement prend la teneur suivante:
«     

Art. 3.

La Commission de surveillance se réunit, sur convocation du président, toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions.

Au vu des affaires soumises, le président convoque les quatre délégués désignés suivant les modalités de l'article 72, respectivement de l'article 393, paragraphe 3 du Code de la sécurité sociale.

Hormis le cas d'urgence, la convocation des délégués est faite par écrit, au moins cinq jours avant la réunion. La convocation contient l'ordre du jour et mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion.

     »

Art. 4.

L'article 4 du même règlement prend la teneur suivante:
«     

Art. 4.

En matière d'assurance maladie et d'assurance accident, la Commission de surveillance délibère valablement si au moins trois des délégués, dont un délégué de la liste du comité directeur de la Caisse nationale de santé et un délégué de l'une des deux listes établies pour les affaires mettant en cause le prestataire concerné, sont présents.

En matière d'assurance dépendance, la Commission de surveillance délibère valablement si au moins trois des délégués, dont un délégué de la liste du comité directeur de la Caisse nationale de santé et un délégué de la liste du groupement professionnel respectif signataire d'une convention prévue à l'article 388bis du Code de la sécurité sociale, sont présents.

Lorsque le président constate que la commission n'est pas en nombre pour délibérer valablement, il clôt la réunion.

Dans ce cas il convoque, endéans les trois jours, la commission avec le même ordre du jour en respectant le délai prévu sous l'article 3, alinéa 3. La commission siège alors valablement quel que soit le nombre des délégués présents.

     »

Art. 5.

L'article 5 du même règlement prend la teneur suivante:
«     

Art. 5.

Le président ouvre et clôt la réunion et dirige les débats. Il en fait le résumé et formule, le cas échéant, la question à mettre au vote.

Le président et les quatre délégués disposent chacun d'une voix. Ils votent à main levée. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Le président et les délégués de la Commission de surveillance sont tenus au secret des délibérations.

     »

Art. 6.

L'article 6 du même règlement prend la teneur suivante:
«     

Art. 6.

Pour les litiges lui déférés par les prestataires de soins en application des articles 47, alinéa 4, 146, alinéa 2, et 383 du Code de la sécurité sociale, la Commission de surveillance convoque, au moins quinze jours avant la réunion, le prestataire de soins et la Caisse nationale de santé ou l'Association d'assurance accident pour les entendre en leurs moyens.

     »

Art. 7.

A l'article 7 du même règlement le renvoi à «l'article 55, alinéa 4» est remplacé par un renvoi à «l'article 51, alinéa 2».

Art. 8.

A l'article 12 du même règlement, les alinéas 1 et 2 prennent la teneur suivante:
«     

Dans le cadre de ses attributions prévues aux articles 73 et 393 du Code de la sécurité sociale, la Commission de surveillance convoque, au moins quinze jours avant la réunion, le prestataire de soins et la partie, qui lui a soumis l'affaire pour les entendre en leurs moyens.

La lettre de convocation précise l'objet de l'instruction et informe le prestataire de soins du droit de se faire assister ou représenter par une personne mandatée à cet effet.

     »

Art. 9.

L'article 13 du même règlement est modifié comme suit:
«     

Art. 13.

Après avoir entendu le prestataire de soins et, le cas échéant, la partie qui lui a soumis l'affaire, la Commission de surveillance peut recueillir tous éléments d'information auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de la Caisse nationale de santé, de l'Association d'assurance accident, des caisses de maladie et du Contrôle médical de la sécurité sociale. Elle peut déléguer ce pouvoir d'investigation à son président ou à son vice-président.

Elle dresse un procès-verbal des informations ainsi réunies. Le prestataire de soins reçoit une copie du procès-verbal.

La Commission de surveillance peut ordonner une expertise et demander un avis à la Cellule d'expertise médicale.

Elle précise les renseignements qu'elle désire obtenir des experts ainsi que les questions sur lesquelles elle appelle leur attention et dont elle demande la solution. L'expertise est dressée selon les formes contradictoires. Le prestataire de soins reçoit une copie de l'expertise.

La Commission de surveillance peut mettre le prestataire de soins en demeure de produire, dans un délai qu'elle détermine, toutes pièces écrites, conclusions ou justifications propres à l'éclairer.

     »

Art. 10.

L'article 14 du même règlement est modifié comme suit:
«     

Art. 14.

A la clôture de son instruction, la Commission de surveillance peut, préalablement à sa décision de renvoi, décider de recourir à une médiation débouchant, le cas échéant, sur une transaction en vertu des articles 73, alinéa 5 ou 393bis, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale. La Commission de surveillance convoque, au moins quinze jours avant la réunion, le prestataire de soins. Au cours de cette réunion une transaction peut être conclue. La transaction est rédigée en deux exemplaires et contient notamment la qualité des parties, l'engagement de mettre fin aux pratiques illégales et, le cas échéant, le montant de la réparation du préjudice économique subi par la Caisse nationale de santé. La transaction met fin au litige.

     »

Art. 11.

L'article 17 du même règlement prend la teneur suivante:
«     

Art 17.

Le secrétaire établit pour chaque réunion un procès-verbal indiquant le nom des délégués présents ou excusés, l'ordre du jour de la réunion ainsi que les décisions prises avec les motifs à la base. Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux parties en cause.

     »

Art. 12.

L'article 18 du même règlement prend la teneur suivante:
«     

Art. 18.

Le président ou le vice-président de la Commission de surveillance touche pour chaque réunion une indemnité fixée à cinquante euros. Les délégués touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à vingt-cinq euros, à l'exception des délégués représentant des professions libérales qui touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à cinquante euros. Le secrétaire et les agents de l'Etat touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à vingt-cinq euros.

     »

Art. 13.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Paris, le 24 juillet 2011.

Henri