Règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l'article 69 du Code de la sécurité sociale.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 69 du Code de la sécurité sociale;
Vu l'avis du Collège médical;
Vu l'avis du Conseil supérieur des professions de santé;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 1er du règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l'article 69 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
Art. 1er. Tous les cinq ans et pour la première fois au 15 juillet 1993, les parties à chacune des conventions prévues à l'article 61 du Code de la sécurité sociale adressent au directeur de l'Inspection générale de la sécurité sociale une liste comprenant six personnes ayant accepté la mission de médiateur et présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'indépendance et d'impartialité. A défaut de présentation d'une liste, en cas de présentation d'une liste incomplète ou si les conditions d'honorabilité, de compétence, d'indépendance et d'impartialité ne sont pas remplies, le directeur de l'Inspection générale de la sécurité sociale demande au ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale d'établir ou de compléter la liste endéans un mois.
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Art. 2.
L'article 2, alinéa 3 du même règlement grand-ducal prend la teneur suivante:
Aux fins de l'application de l'alinéa 1er du présent article, la partie signataire en cause notifie copie du préavis de dénonciation totale ou partielle de la convention à l'Inspection générale de la sécurité sociale et la Caisse nationale de santé notifie copie de la convocation de négociation sur l'élaboration d'une nouvelle convention ou sur les dispositions conventionnelles obligatoires à l'Inspection générale de la sécurité sociale.
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Art. 3.
L'article 4, alinéa 3 du même règlement grand-ducal prend la teneur suivante:
Pour la médiation déclenchée en vertu de l'article 69, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale le procès-verbal de non-conciliation est transmis au greffe du Conseil supérieur de la sécurité sociale ainsi qu'aux parties au litige. Pour la médiation déclenchée en vertu de l'article 69, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale le procès-verbal de nonconciliation est transmis au ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale ainsi qu'aux parties au litige.
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Art. 4.
L'article 5 du même règlement grand-ducal prend la teneur suivante:
Les honoraires du médiateur sont calculés sur base du système de vacation horaire. Pour chaque médiation la fraction de vacation obtenue par addition des vacations est comptée pour une vacation horaire entière. Il est alloué au médiateur pour chaque vacation d'une heure une indemnité de treize euros et quatre-vingt-neuf cents au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Les frais de voyage du médiateur sont remboursés d'après les tarifs officiels des moyens de transport en public. Les honoraires des experts commis sont calculés sur base du système de vacation horaire. Pour chaque expertise la fraction de vacation obtenue par addition des vacations est comptée pour une vacation horaire entière. Il est alloué pour les expertises pour chaque vacation d'une heure de même que pour le rapport une indemnité de huit euros et vingt-cinq cents au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Les frais de voyage des experts sont remboursés d'après les tarifs officiels des moyens de transport en public. Le secrétaire administratif touche pour chaque réunion une indemnité fixée à vingt-cinq euros.
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Art. 5.
Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo
Le Ministre des Finances, Luc Frieden |
Paris, le 24 juillet 2011. Henri |