Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux et déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux;

Vu le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Aux fins du présent règlement les définitions, champs d'application, procédures et notions fixés au règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission s'appliquent.

Art. 2.

Aux fins d'exécution du règlement (CE) no 767/2009 précité, l'autorité compétente est le ministre ayant l'agriculture dans ses attributions.

Art. 3.

Les infractions aux dispositions des articles 4 à 6, 8, 9, 11 à 21 et 23 du règlement (CE) no 767/2009 précité sont punies des peines édictées par les articles 5 et 6 de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux.

Art. 4.

Sont abrogés:

1. le règlement grand-ducal du 17 août 1994 concernant l'utilisation et la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux,
2. l'article 17 du règlement grand-ducal modifié du 25 février 2000 concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation animale,
3. le règlement grand-ducal modifié du 22 février 2004 concernant la fabrication, la circulation et l'utilisation des aliments pour animaux,
4. le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1983 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux,
5. le règlement grand-ducal du 16 septembre 2002 portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux,
6. le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 fixant certaines règles en matière de contrôle de produits provenant de pays tiers et destinés à l'alimentation animale,
7. le règlement grand-ducal modifié du 6 janvier 1976 rendant applicables au Grand-Duché de Luxembourg les méthodes d'analyses communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Château de Berg, le 10 juillet 2011.

Henri