Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 2;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 13 du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics est modifié comme suit:
| 1. | Les termes de l'intitulé «Art. 13. Dispositions transitoire» sont remplacés par les termes «Art. 13. Dispositions transitoires». | |||||||
| 2. |
Il est ajouté un deuxième paragraphe libellé comme suit, l'alinéa unique actuel de l'article 13 devenant le paragraphe 1er de l'article:
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Art. 2.
L'article 2 du règlement grand-ducal du 19 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics est abrogé.
Art. 3.
Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert |
Château de Berg, le 10 juillet 2011. Henri |