Règlement grand-ducal du 24 mai 2011 concernant les inspections et les bureaux de recette de l'administration des douanes et accises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 14 de la loi du 27 juillet 1993 concernant l'organisation de l'administration des douanes et accises;

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 13 octobre 1992 établissant le Code des Douanes Communautaire;

Vu la loi générale sur les douanes et accises modifiée du 18 juillet 1977;

Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE;

Vu le règlement ministériel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la directive 92/12/CEE en la matière;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'administration des douanes et accises comprend, outre la direction, le service de recette et de vérification ainsi que le service de surveillance et de contrôle.

Art. 2.

Le service de recette et de vérification comprend une inspection d'audit, de comptabilité et d'analyse de risque, une recette centrale et des bureaux de recette classés selon l'importance et les nécessités administratives en bureaux de classe A, B, C ou D.

Les compétences de l'inspection d'audit, de comptabilité et d'analyse de risque, de même que celles de la recette centrale, s'exercent sur tout le territoire national.

La délimitation et la compétence des bureaux de recette de l'administration des douanes et accises sont réglées conformément aux indications du tableau annexé.

Le bureau de recette Luxembourg-accises a compétence nationale exclusive en ce qui concerne les tabacs manufacturés, l'électricité et le gaz naturel.

Dans des cas dûment justifiés le ministre des Finances, agissant sur proposition du directeur, peut temporairement déroger aux indications reprises au tableau mentionné à l'alinéa 3.

Art. 3.

(1)

Le service de surveillance et de contrôle comprend cinq inspections fonctionnelles:

une inspection «Environnement/ITM»;
une inspection «Findel»;
une inspection «Santé»;
une inspection «Support»;
une inspection «Transport».

(2)

L'inspection «Findel» exerce ses compétences dans l'enceinte de l'aéroport de Luxembourg ainsi que dans la zone dite «rayon des douanes» s'étalant sur une profondeur de 250 mètres à partir des limites de ce territoire, ceci conformément au règlement ministériel du 5 juillet 2004 portant publication de la loi belge du 22 avril 1999 modifiant la loi générale sur les douanes et accises.

(3)

La compétence des autres inspections fonctionnelles s'étend à tout le territoire national.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 26 avril 2007 concernant les inspections, les lieutenances et brigades motorisées et les bureaux de recette de l'administration des douanes et accises est abrogé.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 24 mai 2011.

Henri