Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 portant fixation des indemnités dues aux membres des équipes d'évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, notamment l'article 31;
Vu la fiche financière;
Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés, de la Chambre de Commerce et de la Chambre d'Agriculture;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le présent règlement s'applique aux projets intégrés intermédiaires et finals de la formation professionnelle initiale. Les indemnités des membres des équipes d'évaluation et des experts-assesseurs nommés sont fixées sur la base du barème ci-dessous:
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Les membres des équipes d'évaluation et les experts-assesseurs ont droit à l'indemnité forfaitaire de base proportionnellement à leur présence aux réunions.
Au cas où un questionnaire d'une certaine envergure doit être traduit, ce travail donne lieu à une rémunération supplémentaire de 32,20 euros, sous réserve de l'accord préalable du commissaire du Gouvernement.
Les épreuves de la session de rattrapage donnent lieu à l'attribution des indemnités par candidat et par épreuve ainsi que par heure de surveillance prévues ci-dessus.
Art. 2.
La correction d'une épreuve uniquement orale est rémunérée de la façon suivante:
L'examinateur a droit à l'indemnité (tarif de base) prévue à l'article 1er pour la rédaction d'un questionnaire.
Pour chaque candidat, l'examinateur a droit à l'indemnité prévue à l'article 1er pour la correction d'une épreuve (tarif de base).
Par décision du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions, désigné par la suite «le ministre», la correction d'une épreuve pratique est assimilée soit à celle d'une épreuve écrite, soit à celle d'une épreuve orale.
Pour le cas où une épreuve pratique se compose de plusieurs parties autorisées préalablement par le commissaire du Gouvernement, chaque partie est indemnisée individuellement en termes d'élaboration du questionnaire, de correction et de production de pièces préfabriquées.
Art. 3.
L'indemnité revenant aux commissaires est fixée à 393,08 euros par commission.
Art. 4.
Les membres des commissions exerçant un métier ou une profession en tant qu'indépendant ont droit à une indemnité de 19,53 euros par heure.
La même indemnité est due à l'employeur d'un salarié membre d'une commission pendant la participation de celuici aux épreuves examens.
Art. 5.
Les membres, experts-assesseurs et les surveillants de toutes les commissions ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'État, tel qu'il a été modifié par la suite.
Art. 6.
Les indemnités ci-dessus sont applicables à partir de la rentrée scolaire 2010/2011.
Art. 7.
Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres
Le Ministre des Finances, Luc Frieden |
Londres, le 28 avril 2011. Henri |