Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques de l'administration des contributions directes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La compétence des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques de l'administration des contributions directes est fixée comme suit:

1. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG 1 est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 13 à 18 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour le corps diplomatique de l'Etat grand-ducal (ressort fiscal 44), les médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires (ressort fiscal 41) et les forains (ressort fiscal 81) de la Ville et du canton de Luxembourg;
2. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG 2 est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 5, 7, 8, 9, 11, 12, 25 et 26 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour les avocats résidents inscrits au barreau de Luxembourg et les notaires (ressort fiscal 042) de la Ville et du canton de Luxembourg;
3. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG 3 est compétent pour les contribuables des communes de Contern (ressort fiscal 50), Hesperange (ressort fiscal 51) et Weiler-la-Tour (ressort fiscal 58), ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d'imposition Luxembourg 1 à Luxembourg 9: installations en électricité et en télévision, installations sanitaires et installations de chauffage (ressort fiscal 83);
4. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG 4 est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 19, 21 à 24, 29 et 30 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d'imposition Luxembourg 1 à Luxembourg 9: garages et stations d'essence avec atelier (ressort fiscal 84);
5. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG 5 est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 33 à 40 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d'imposition Luxembourg 1 à Luxembourg 9: salons de coiffure pour dames, salons de coiffure pour hommes et dames, horlogeries et bijouteries (ressort fiscal 85);
6. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG 6 est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 6, 27, 28, 31 et 32 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d'imposition Luxembourg 1 à Luxembourg 9: boulangeries-pâtisseries et pâtisseries-confiseries (ressort fiscal 86);
7. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG 7 est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 1 à 4 et 10 de la Ville de Luxembourg, ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d'imposition Luxembourg 1 à Luxembourg 9: restaurants- brasseries, hôtels-restaurants-brasseries, night-clubs et bars (ressort fiscal 87);
8. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG 8 est compétent pour les contribuables du ressort fiscal 20 de la Ville de Luxembourg, les contribuables des communes de Bertrange (ressort fiscal 49) et de Strassen (ressort fiscal 56), ainsi que pour les contribuables exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d'imposition Luxembourg 1 à Luxembourg 9: entreprises de construction, promotions immobilières, entreprises de peinture en bâtiments, menuiseries et entreprises de charpentes (ressort fiscal 88);
9. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG 9 est compétent pour les contribuables des communes de Niederanven (ressort fiscal 52), Sandweiler (ressort fiscal 53), Schuttrange (ressort fiscal 54), Steinsel (ressort fiscal 55) et Walferdange (ressort fiscal 57), ainsi que pour les contribuables exploitant une boucherie-charcuterie (ressort fiscal 89) dans les secteurs de compétence territoriale des bureaux d'imposition Luxembourg 1 à Luxembourg 9;
10. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG X est compétent pour les contribuables non résidents, résidant à l'étranger, à l'exception des contribuables résidant en Allemagne ou en France;
11. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG Y est compétent pour les contribuables non résidents, résidant en France;
12. Le bureau d'imposition LUXEMBOURG Z est compétent pour les contribuables non résidents, résidant en Allemagne;
13. Le bureau d'imposition CAPELLEN est compétent pour les contribuables du canton de Capellen, à l'exception des contribuables des communes de Bascharage, Clemency et Dippach;
14. Le bureau d'imposition CLERVAUX est compétent pour les contribuables du canton de Clervaux;
15. Le bureau d'imposition DIEKIRCH est compétent pour les contribuables du canton de Vianden ainsi que des communes de Diekirch, Bastendorf, Bettendorf, Ermsdorf, Hoscheid, Medernach et Reisdorf;
16. Le bureau d'imposition DIFFERDANGE est comptent pour les contribuables de la commune de Differdange;
17. Le bureau d'imposition DUDELANGE est compétent pour les contribuables des communes de Bettembourg, Dudelange, Frisange et Roeser;
18. Le bureau d'imposition ECHTERNACH est compétent pour les contribuables du canton d'Echternach ainsi que de la commune de Junglinster;
19. Le bureau d'imposition ESCH/ALZETTE 1 est compétent pour les contribuables de la ville d'Esch-sur-Alzette;
20. Le bureau d'imposition ESCH/ALZETTE 2 est compétent pour les contribuables des communes de Mondercange et Sanem;
21. Le bureau d'imposition ESCH/ALZETTE 3 est compétent pour les contribuables des communes de Kayl, Reckange, Rumelange et Schifflange;
22. Le bureau d'imposition ETTELBRUCK est compétent pour les contribuables des communes de Bourscheid, Erpeldange, Ettelbruck, Feulen, Mertzig et Schieren;
23. Le bureau d'imposition GREVENMACHER est compétent pour les contribuables du canton de Grevenmacher à l'exception des contribuables de la commune de Junglinster;
24. Le bureau d'imposition MERSCH est compétent pour les contribuables du canton de Mersch;
25. Le bureau d'imposition PETANGE est compétent pour les contribuables des communes de Bascharage, Clemency, Dippach et Pétange;
26. Le bureau d'imposition REDANGE est compétent pour les contribuables du canton de Redange;
27. Le bureau d'imposition REMICH est compétent pour les contribuables du canton de Remich;
28. Le bureau d'imposition WILTZ est compétent pour les contribuables du canton de Wiltz.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 30 décembre 2010.

Henri