Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant en application de l'article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé les réductions à opérer aux tarifs médicaux et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

Dans le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie les coefficients des actes figurant à la deuxième partie intitulée «Actes techniques» de l'annexe sont réduits de 4,35 pour cent, à l'exception des coefficients des actes portant les codes 1N61 à 1N65 de la sous-section 2 intitulée «Psychiatrie» de la section 5 intitulée «Neurologie et Psychiatrie» du Chapitre 1 intitulé «Médecine générale – Spécialités non chirurgicales».

Les coefficients réduits en application de l'article 1^er sont arrondis à deux décimales près. Les fractions de centièmes d'un coefficient sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes. Les fractions de centièmes d'un coefficient sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes.

Sauf disposition contraire du présent règlement, les stipulations conventionnelles restent applicables.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2011.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.