Règlement grand-ducal du 8 décembre 2010 concernant la composition du comité-directeur du Fonds de solidarité viticole.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 5 de la loi modifiée du 23 avril 1965 portant création d'un fonds de solidarité viticole;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le comité-directeur du Fonds de solidarité viticole est composé comme suit:
| - | trois délégués de la société coopérative Les Domaines de Vinsmoselle; |
| - | deux délégués de l'Organisation professionnelle des vignerons indépendants (OPVI); |
| - | un délégué de la Fédération des négociants en vins; |
| - | deux délégués représentant l'Etat, à désigner par le ministre ayant dans ses attributions la viticulture. |
Art. 2.
La durée du mandat des membres du comité-directeur est fixée à six ans.
Art. 3.
Le Fonds est valablement constitué tant que son comité-directeur réunit au moins six des huit membres visés à l'article 1er.
Le comité-directeur délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents.
Art. 4.
Le règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 relatif à la représentation des délégués des caves coopératives des vignerons au comité-directeur du Fonds de solidarité viticole ainsi qu'à la durée du mandat des membres de ce même comité-directeur est abrogé.
Art. 5.
Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider |
Palais de Luxembourg, le 8 décembre 2010. Henri |