Règlement grand-ducal du 8 novembre 2010

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modifiant le règlement grand-ducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil et

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portant transposition de la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier.

L’article 11 du règlement grand-ducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil est remplacé par le texte suivant:

	«Art. 11. (1) Il est instauré un système de classification des entreprises par niveau de risque. Ce système s’applique à toutes les entreprises luxembourgeoises tombant dans le champ d’application de l’article 2 du règlement (CE) n° 561/2006 précité. Le degré de risque est calculé sur une période comprenant l’année courante et les deux années précédentes au moyen de la formule suivante: $\text{R = }\frac{\sum _{}\left(\text{I}\times \text{G}\times \text{T}\right)}{\text{C}}$ où R I G T C est le degré de risque de l’entreprise, est le nombre d’infractions constatées, est le degré de gravité des infractions, est la modulation du facteur temps, et est le nombre de véhicules contrôlés. Les infractions prises en compte pour déterminer la valeur I sont celles énumérées à l’annexe II. Pour le soin du calcul du degré de risque, la valeur I comprend aussi les infractions constatées lors d’un contrôle sur route et déjà sanctionnées à l’étranger. La valeur de G est modulée de la façon suivante: - 40 pour les infractions très graves; - 10 pour les infractions graves; - 1 pour les infractions mineures. La valeur de T est modulée de la façon suivante: - 3 pour l’année en cours; - 2 pour l’année précédente; - 1 pour l’avant-dernière année. Le nombre de véhicules contrôlés C comprend tous les contrôles, y compris ceux où aucune infraction n’a été constatée. La valeur C se compose: - du nombre de véhicules contrôlés sur route, et - du nombre de jours de travail contrôlés en entreprise divisé par 28. (2) Si le degré de risque R est inférieur ou égal à 0,1, l’entreprise est classée entreprise sans risque. Si le degré de risque R est supérieur à 0,1, mais inférieur ou égal à 10, l’entreprise est classée entreprise à faible risque. Si le degré de risque R est supérieur à 10, mais inférieur ou égal à 20, l’entreprise est classée entreprise à moyen risque. Si le degré de risque R est supérieur à 20, l’entreprise est classée entreprise à haut risque. (3) Les entreprises classées à haut risque font l’objet de contrôles plus étroits et plus fréquents.»

L’article 12 du règlement grand-ducal du 12 août 2008 précité est remplacé par le texte suivant:

	«Art. 12. (1) Pour la gestion du système de classification des entreprises par niveau de risque énoncé à l’article 11, il est instauré une banque de données informatique. Les données I et C énoncées à l’article 11 sont entrées dans la banque de données par les agents de la Police grandducale, de l’Administration des Douanes et Accises et de l’Inspection du Travail et des Mines et comprennent les contrôles effectués par ces agents sur route et en entreprise et les éventuelles infractions constatées. Pour autant que possible, le système de classification peut être mis en place par une extension de banques de données existantes ou les données mentionnées à l’alinéa précédent peuvent être reprises automatiquement d’autres banques de données, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires relatives à la législation sur la protection des données à caractère personnel. Outre l’accès des organes de contrôle susmentionnés, un accès de simple consultation de la banque de données est accordé au ministre ayant les transports dans ses compétences et au ministre ayant les classes moyennes dans ses compétences. (2) Toute entreprise a le droit de demander par courrier ou par voie électronique et d’obtenir communication de son degré de risque. La demande doit être adressée au ministre ayant les transports dans ses compétences et accompagnée d’une photocopie lisible respectivement d’une copie scannée lisible de la pièce d’identité du gérant technique de l’entreprise. En cas de demande par voie électronique, cette copie n’est pas nécessaire si la demande est signée au moyen d’une signature électronique avancée sur base de certificat qualifié. Le degré de risque est communiqué selon le souhait de l’auteur de la demande par lettre ou par courrier électronique. La demande est refusée si elle ne remplit pas les conditions énoncées ci-avant ou si elle est introduite par une personne ou une entreprise tierce.»

L’annexe du règlement grand-ducal du 12 août 2008 précité devient l’annexe I.

Le règlement grand-ducal du 12 août 2008 précité est complété par une annexe II de la teneur suivante:

	«Annexe II 1. Groupes d’infractions au règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et à l’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) Référ. Nature de l’infraction Base juridique Degré de gravité (*) ITG IG IM A Equipage A01 Non-respect de l’âge minimal des receveurs - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 5.1. - AETR: art. 5 X B Durée de conduite B01 Dépassement de la durée de conduite journalière de 9h en l’absence d’autorisation d’étendre cette durée à 10h – 9h<…<10h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 6.1. - AETR: art. 6.1. X B02 Dépassement de la durée de conduite journalière de 9h en l’absence d’autorisation d’étendre cette durée à 10h – 10h<…<11h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 6.1. - AETR: art. 6.1. X B03 Dépassement de la durée de conduite journalière de 9h en l’absence d’autorisation d’étendre cette durée à 10h – 11h<… - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 6.1. - AETR: art. 6.1. X B04 Dépassement de la durée de conduite journalière de 10h en cas d’octroi de l’extension – 10h<…<11h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 6.1. - AETR: art. 6.1. X B05 Dépassement de la durée de conduite journalière de 10h en cas d’octroi de l’extension – 11h<…<12h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 6.1. - AETR: art. 6.1. X B06 Dépassement de la durée de conduite journalière de 10h en cas d’octroi de l’extension – 12h<… - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 6.1. - AETR: art. 6.1. X B07 Dépassement de la durée de conduite hebdomadaire – 56h<…<60h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 6.2. - AETR: art. 6.1. X B08 Dépassement de la durée de conduite hebdomadaire – 60h<…<70h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 6.2. - AETR: art. 6.1. X B09 Dépassement de la durée de conduite hebdomadaire – 70h<… - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 6.2. - AETR: art. 6.1. X B10 Dépassement du temps de conduite accumulé durant deux semaines consécutives – 90h<…<100h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 6.3 - AETR: art. 6.2. X B11 Dépassement du temps de conduite accumulé durant deux semaines consécutives – 100h<…<112h30 - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 6.3. - AETR: art. 6.2. X B12 Dépassement du temps de conduite accumulé durant deux semaines consécutives – 112h30<… - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 6.3. - AETR: art. 6.2. X C Pauses C01 Dépassement de la durée de conduite ininterrompue – 4h30<…<5h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 7. - AETR: art. 7. X C02 Dépassement de la durée de conduite ininterrompue – 5h<…<6h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 7. - AETR: art. 7 X C03 Dépassement de la durée de conduite ininterrompue – 6h<… - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 7. - AETR: art. 7 X D Temps de repos D01 Temps de repos journalier inférieur à 11h si réduction non accordée – 10h<…<11h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 8.2. - AETR: art. 8.1. X D02 Temps de repos journalier inférieur à 11h si réduction non accordée – 8h30<…<10h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 8.2. - AETR: art. 8.1. X D03 Temps de repos journalier inférieur à 11h si réduction non accordée – …<8h30 - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 8.2. - AETR: art. 8.1. X D04 Temps de repos journalier inférieur à 9h si réduction accordée – 8h<…<9h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 8.2. - AETR: art. 8.1. X D05 Temps de repos journalier inférieur à 9h si réduction accordée – 7h<…<8h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 8.2. - AETR: art. 8.1. X D06 Temps de repos journalier inférieur à 9h si réduction accordée – …<7h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 8.2. - AETR: art. 8.1. X D07 Temps de repos journalier scindé inférieur à 3h+9h – 3h+(8h<…<9h) - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 8.2. X D07a Temps de repos journalier scindé en deux ou trois périodes dont la plus longue inférieure à 8h – 7h<…<8h - AETR: art. 8.1. X D08 Temps de repos journalier scindé inférieur à 3h+9h – 3h+(7h<…<8h) - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 8.2. X D08a Temps de repos journalier scindé en deux ou trois périodes dont la plus longue inférieure à 8h – 6h<…<7h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 8.2. X D09 Temps de repos journalier scindé inférieur à 3h+9h - 3h+(…<7h) - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 8.2. X D09a Temps de repos journalier scindé en deux ou trois périodes dont la plus longue inférieure à 8h – …<6h - AETR: art. 8.1. X D10 Temps de repos journalier inférieur à 9h en cas de double équipage – 8h<…<9h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 8.5. X D10a Temps de repos journalier inférieur à 8h en cas de double équipage – 7h<…<8h - AETR: art. 8.2. X D11 Temps de repos journalier inférieur à 9h en cas de double équipage – 7h<…<8h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 8.5. X D11a Temps de repos journalier inférieur à 8h en cas de double équipage – 6h<…<7h - AETR: art. 8.2. X D12 Temps de repos journalier inférieur à 9h en cas de double équipage – …<7h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 8.5. X D12a Temps de repos journalier inférieur à 8h en cas de double équipage – …<6h - AETR : art. 8.2. X D13 Temps de repos hebdomadaire réduit de moins de 24h – 22h<…<24h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 8.6. X D13a Temps de repos hebdomadaire réduit de moins de 36h (pris au lieu d’attache du véhicule ou du chauffeur) – 33h<…<36h - AETR: art. 8.3. X D13b Temps de repos hebdomadaire réduit de moins de 24h (pris à tout autre lieu) – 22h<…<24h - AETR: art. 8.3. X D14 Temps de repos hebdomadaire réduit de moins de 24h – 20h<…<22h – Règlement (CE) n° 561/2006: art. 8.6. - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 8.6 X D14a Temps de repos hebdomadaire réduit de moins de 36h (pris au lieu d’attache du véhicule ou du chauffeur) – 30h<…<33h – AETR: art. 8.3. - AETR: art. 8.3. X D14b Temps de repos hebdomadaire réduit de moins de 24h (pris à tout autre lieu) – 20h<…<22h - AETR: art. 8.3. X D15 Temps de repos hebdomadaire réduit de moins de 24h – …<20h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 8.6. X D15a Temps de repos hebdomadaire réduit de moins de 36h (pris au lieu d’attache du véhicule ou du chauffeur) – …<30h - AETR: art. 8.3. X D15b Temps de repos hebdomadaire réduit de moins de 24h (pris à tout autre lieu) – …<20h - AETR: art. 8.3. X D16 Temps de repos hebdomadaire inférieur à 45h si réduction non accordée – 42h<…<45h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 8.6. - AETR: art. 8.3. X D17 Temps de repos hebdomadaire inférieur à 45h si réduction non accordée – 36h<…<42h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 8.6. - AETR: art. 8.3. X D18 Temps de repos hebdomadaire inférieur à 45h si réduction non accordée – …<36h - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 8.6. - AETR: art. 8.3. X E Types de paiement E01 Lien entre la rémunération et la distance parcourue ou la quantité de biens transportés - Règlement (CE) n° 561/2006: art. 10.1. - AETR: art. 11.3. X (*) ITG = Infraction très grave / IG = Infraction grave / IM = Infraction mineure 2. Groupes d’infractions au règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et à l’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) Référ. Nature de l’infraction Base juridique Degré de gravité (*) ITG IG IM F Installation de l’appareil de contrôle F01 Pas d’appareil de contrôle homologué installé ni utilisé - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 3.1. - AETR: art. 10.1. X G Utilisation de l’appareil de contrôle, de la carte de conducteur ou de la feuille d’enregistrement G01 Appareil de contrôle ne fonctionnant pas correctement (par exemple, pas inspecté, calibré et scellé correctement) - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 13. - AETR: art. 10. de l’annexe X G02 Appareil de contrôle mal utilisé (pas de carte de conducteur valide, abus volontaire, etc.) - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 13. - AETR: art. 10. de l’annexe X G03 Nombre insuffisant de feuilles d’enregistrement à bord - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 14.1. - AETR: art. 11.1. de l’annexe X G04 Modèle non homologué de feuille d’enregistrement - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 14.1. - AETR: art. 11.1. de l’annexe X G05 Pas suffisamment de papier à bord pour les sorties imprimées - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 14.1. - AETR: art. 11.1. de l’annexe X G06 L’entreprise ne conserve pas les feuilles d’enregistrement, les sorties imprimées et les données téléchargées - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 14.2. - AETR: art. 11.2. de l’annexe X G07 Le conducteur détient plus d’une carte de conducteur en cours de validité - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 14.4. - AETR: art. 11.4. de l’annexe X G08 Utilisation d’une carte de conducteur autre que celle du conducteur en cours de validité - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 14.4. - AETR: art. 11.4. de l’annexe X G09 Utilisation d’une carte de conducteur défectueuse ou ayant expiré - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 14.4. - AETR: art. 11.4. de l’annexe X G10 Données enregistrées et stockées non disponibles pendant au moins 365 jours - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 14.5. - AETR: art. 11.5. de l’annexe X G11 Utilisation de feuilles ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées; données lisibles - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.1. - AETR: art. 12.1. de l’annexe X G12 Utilisation de feuilles ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées; données illisibles - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.1. - AETR: art. 12.1. de l’annexe X G13 Le remplacement de la carte de conducteur endommagée, fonctionnant mal, perdue ou volée n’a pas été demandé dans les 7 jours de calendrier - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.1. - AETR: art. 12.1. de l’annexe X G14 Utilisation incorrecte des feuilles d’enregistrement / cartes de conducteur - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.2. - AETR: art. 12.2. de l’annexe X G15 Retrait non autorisé de feuilles ou de cartes de conducteur affectant l’enregistrement des données pertinentes - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.2. - AETR: art. 12.2. de l’annexe X G16 Retrait non autorisé de feuilles ou de carte de conducteur sans effet sur les données enregistrées - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.2. - AETR: art. 12.2. de l’annexe X G17 Feuille d’enregistrement ou carte de conducteur utilisée pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, mais sans perte de données - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.2. - AETR: art. 12.2. de l’annexe X G18 Feuille d’enregistrement ou carte de conducteur utilisé pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, avec perte de données - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.2. - AETR: art. 12.2. de l’annexe X G19 Pas de saisie manuelle alors qu’elle est requise, avec effet sur les données enregistrées - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.2. - AETR: art. 12.2. de l’annexe X G19a Pas de saisie manuelle alors qu’elle est requise, sans effet sur les données enregistrées - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.2. - AETR: art. 12.2. de l’annexe X G20 Utilisation d’une mauvaise feuille ou carte de conducteur dans le mauvais lecteur (conduite en équipage) - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.2. - AETR: art. 12.2. de l’annexe X G21 Le marquage horaire sur la feuille ne correspond pas à l’heure légale du pays d’immatriculation du véhicule - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.3. - AETR: art. 12.3. de l’annexe X G22 Mauvaise utilisation du dispositif de commutation, avec effet sur les données enregistrées - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.3. - AETR: art. 12.3. de l’annexe X G22a Mauvaise utilisation du dispositif de commutation, sans effet sur les données enregistrées - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.3. - AETR: art. 12.3. de l’annexe X H Indications à saisir H01 Pas de nom sur la feuille d’enregistrement - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.5. - AETR: art. 12.5. de l’annexe X H02 Pas de prénom sur la feuille d’enregistrement - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.5. - AETR: art. 12.5. de l’annexe X H03 Pas de date de début ou de fin d’utilisation de la feuille - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.5. - AETR: art. 12.5. de l’annexe X H04 Pas de lieu de début ou de fin d’utilisation de la feuille - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.5. - AETR: art. 12.5. de l’annexe X H05 Pas de numéro d’immatriculation sur la feuille d’enregistrement - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.5. - AETR: art. 12.5. de l’annexe X H06 Pas de relevé du compteur (début) sur la feuille d’enregistrement - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.5. - AETR: art. 12.5. de l’annexe X H07 Pas de relevé du compteur (fin) sur la feuille d’enregistrement - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.5. - AETR: art. 12.5. de l’annexe X H08 Pas d’heure de changement de véhicule sur la feuille d’enregistrement - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.5. - AETR: art. 12.5. de l’annexe X H09 Symbole du pays non introduit dans l’appareil de contrôle - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.5bis. - AETR: art. 12.5bis. de l’annexe X I Présentation de documents I01 Refus d’être contrôlé - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.7. - AETR: art. 12.7. de l’annexe X I02 Incapacité de présenter les informations relatives à la journée en cours - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.7. - AETR: art. 12.7. de l’annexe X I03 Incapacité de présenter les informations relatives aux 28 jours précédents - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.7. - AETR: art. 12.7. de l’annexe X I04 Incapacité de présenter les informations relatives à la carte de conducteur si le conducteur en détient une - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.7. - AETR: art. 12.7. de l’annexe X I05 Incapacité de présenter les informations recueillies manuellement et les sorties imprimées pendant la journée en cours et les 28 jours précédents - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.7. - AETR: art. 12.7. de l’annexe X I06 Incapacité de présenter la carte de conducteur - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.7. - AETR: art. 12.7. de l’annexe X I07 Incapacité de présenter les sorties imprimées pendant la journée en cours et les 28 jours précédents - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.7. - AETR: art. 12.7. de l’annexe X J Fraude J01 Falsification, effacement, destruction de données portées sur les feuilles d’enregistrement ou présentes dans l’appareil de contrôle, sur la carte de conducteur ou sur les sorties imprimées de l’appareil de contrôle - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.8. - AETR: art. 12.8. de l’annexe X J02 Manipulation de l’appareil de contrôle, de la feuille d’enregistrement ou de la carte de conducteur pouvant résulter en une falsification des données et/ou des informations présentes sur les sorties imprimées - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.8. - AETR: art. 12.8. de l’annexe X J03 Présence, à bord du véhicule, d’un dispositif de manipulation pouvant être utilisé pour falsifier les données et/ou les informations présentes sur les sorties imprimées (interrupteur, câble, etc.) - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 15.8. - AETR: art. 12.8. de l’annexe X K Panne K01 Pas réparée par un réparateur ou un atelier agréé - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 16.1. - AETR: art. 13.1. de l’annexe X K02 Pas réparée en cours de route - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 16.1. - AETR: art. 13.1. de l’annexe X L Saisie manuelle sur les sorties imprimées L01 Le conducteur ne reporte pas toutes les indications relatives aux groupes de temps qui ne sont plus enregistrés durant la période de panne ou de mauvais fonctionnement de l’appareil de contrôle - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 16.2. - AETR: art. 13.2. de l’annexe X L02 Le numéro de la carte de conducteur et/ou du permis de conduire ne figure pas sur la feuille provisoire - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 16.2. - AETR: art. 13.2. de l’annexe X L03 Pas de signature sur la feuille provisoire - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 16.2. - AETR: art. 13.2. de l’annexe X L04 Perte ou vol de la carte de conducteur non déclaré officiellement aux autorités compétentes de l’Etat où le fait a eu lieu - Règlement (CEE) n° 3821/85: art. 16.3. - AETR: art. 13.3. de l’annexe X (*) ITG = Infraction très grave / IG = Infraction grave / IM = Infraction mineure