Règlement grand-ducal du 20 octobre 2010 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver 2010/2011 et de l'été 2011 sur base de l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 5, alinéa 2 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative;
Vu l'avis des Chambres de Commerce et des Métiers;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les dates d'ouverture et de clôture des deux prochaines périodes de vente en solde sont fixées comme suit:
| Soldes de l'hiver 2010/2011: | |
| début: lundi, le 3 janvier 2011 | |
| clôture: samedi, le 22 janvier 2011 inclus. |
| Soldes de l'été 2011: | |
| début: samedi, le 25 juin 2011 | |
| clôture: samedi, le 9 juillet 2011 inclus. |
Art. 2.
Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Françoise Hetto-Gaasch |
Palais de Luxembourg, le 20 octobre 2010. Henri |