Règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 portant des spécifications complémentaires relatives aux accidents et incidents survenus dans le domaine de l'aviation civile.

Le présent règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les spécifications complémentaires pour les enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans le domaine de l'aviation civile, telles que notamment définies dans la directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et dans l'Annexe 13 de la convention de l'aviation civile internationale (OACI) établissant les normes et pratiques recommandées concernant les enquêtes sur les accidents de l'aviation civile.

Aux fins de la loi du 30 avril 2008 sur les enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer on entend pour le domaine de l'aviation civile par:

Aux termes de l'article 10 de la loi du 30 avril 2008 précitée, la déclaration obligatoire à faire en cas d'un évènement pouvant être classifié comme accident, incident grave ou incident, comprendra au moins:

L'entreprise respectivement l'exploitant impliqués, l'Administration de la navigation aérienne et, le cas échéant, la Direction de l'Aviation Civile ont l'obligation de déclarer sans retard à l'Administration des Enquêtes Techniques tout évènement dont ils ont eu connaissance.

L'Administration des Enquêtes Techniques procède à une classification des évènements dont elle a été informée dans les catégories «accident», «incident grave» et «incident», en fonction des critères visés à l'article 2 de la loi du 30 avril 2008 précitée et sur base des définitions de l'article 2 du présent règlement. A titre indicatif, une liste non exhaustive d'exemples typiques d'incidents graves est publiée à l'annexe 1. Des éléments indicatifs sur la détermination des dommages causés aux aéronefs figurent à l'annexe 2.

Pour les événements classés «accident» et «incident grave», l'Administration des Enquêtes Techniques prend les dispositions nécessaires pour commencer les enquêtes dès que possible après réception des déclarations concernant l'évènement.

Pour les autres évènements, dans sa décision s'il convient d'effectuer ou non une enquête, l'administration tient compte des éléments suivants:

L'Administration des Enquêtes Techniques informe la Direction de l'Aviation Civile (DAC) de sa décision d'ouvrir une enquête en cas d'un évènement classé comme «incident». Au vu des obligations réglementaires de la DAC à instruire le même évènement, les deux autorités se concertent afin d'éviter tout risque d'interférence entre les enquêtes, tout en poursuivant leurs objectifs respectifs.

En cas d'accident ou d'incident grave, l'Administration des Enquêtes Techniques fait parvenir une notification aux autorités compétentes des Etats en cause et aux autres organismes concernés dans les délais les plus brefs. Sont notamment visés par cette notification:

La notification comprendra, entre autres, les renseignements énumérés à l'article 3 ci-avant. L'envoi de la notification ne devra pas être retardé du fait que certains renseignements seraient incomplets.

Les Etats et les organismes régionaux qui peuvent être habilités à participer à une enquête technique dans le domaine de l'aviation civile sont:

Le ministre, sur proposition de l'Administration des Enquêtes Techniques, peut mandater des experts, désignés par ces Etats et organismes régionaux à titre de représentants accrédités ou de conseillers, pour participer à une enquête technique. Les droits et devoirs des experts mandatés sont définis au cas par cas par le ministre et sont consignés sur le titre de légitimation, sachant qu'en application de l'article 9 de la loi du 30 avril 2008 précitée, toute personne participant à une enquête technique est tenue au secret professionnel.

Dans tous les cas, l'Administration des Enquêtes Techniques détermine l'ampleur des enquêtes techniques et la procédure à suivre pour leur réalisation en tenant compte des principes et objectifs visés par les dispositions légales en vigueur et en fonction des enseignements qu'elle compte tirer de l'accident ou de l'incident en vue d'améliorer la sécurité. Dans ce contexte et sans préjudice des dispositions figurant dans l'article suivant, elle doit notamment s'assurer de la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour collecter et protéger les éléments et informations indispensables pour la suite de l'enquête technique.

L'enquête technique est effectuée indépendamment de toute enquête judiciaire. Néanmoins, en cas d'ouverture d'une enquête judiciaire, l'Administration des Enquêtes Techniques est pour le moins informée des opérations d'expertise diligentées par l'autorité judiciaire compétente. Elle a le droit d'y assister et d'exploiter les constatations faites dans le cadre de ces opérations pour les besoins de l'enquête technique.

L'enquête technique est menée de manière aussi ouverte que possible, en permettant à toutes les parties participant à l'enquête d'être entendues et en mettant les résultats en commun. L'entreprise et l'exploitant concernés, l'Administration de la navigation aérienne, la Direction de l'Aviation Civile, les victimes et leurs proches, les propriétaires de biens endommagés, les fabricants, les services d'urgence et les représentants du personnel et des usagers sont informés à intervalles réguliers de l'enquête et de ses progrès et, dans toute la mesure du possible, ont la possibilité de donner leur avis dans le cadre de l'enquête.

L'Administration des Enquêtes Techniques conclut ses examens sur le site de l'accident ou de l'incident dans les plus brefs délais possibles afin de permettre à l'exploitant d'aérodrome de remettre l'infrastructure en état et à l'autorité compétente de l'ouvrir aux services de transport aérien dans les meilleurs délais.

Les renseignements sur la sécurité collectés lors d'une enquête technique ne devraient pas être utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis. La protection de ces renseignements contre une utilisation inappropriée a pour seul but d'assurer la mise à disposition continue de tels renseignements afin de permettre l'application de mesures de prévention appropriées et le renforcement de la sécurité. Elle ne vise aucunement d'entraver une éventuelle procédure judiciaire, mais a pour objet de garantir un juste équilibre entre la nécessité de protéger ces renseignements afin de renforcer la sécurité de l'aviation civile et, le cas échéant, la nécessité d'assurer le bon déroulement du volet judiciaire.

Ainsi, sauf dispositions contraires émises par l'autorité judiciaire, aucun des éléments énumérés ci-dessous n'est communiqué à d'autres fins que l'enquête technique:

Ces éléments ne sont inclus dans le rapport final ou dans ses appendices que s'ils sont pertinents à l'analyse de l'accident ou de l'incident. Les parties de ces éléments qui ne sont pas pertinentes à cette analyse ne sont pas divulguées.

Il en est de même des renseignements ayant trait à la sécurité et dont la divulgation pourrait avoir des effets préjudiciables sur la sécurité de l'aviation.

Chaque enquête sur un accident ou un incident fait l'objet d'un rapport établi sous une forme appropriée au type et à la gravité de l'accident ou de l'incident ainsi qu'à l'importance des résultats de l'enquête. Ce rapport indique l'objectif de l'enquête, à savoir l'amélioration éventuelle de la sécurité aérienne et la prévention des accidents, et contient, le cas échéant, des recommandations en matière de sécurité. La structure du rapport est aussi proche que possible de la structure définie à l'annexe 3 du présent règlement.

Le projet de rapport final est envoyé aux Etats et organismes régionaux qui ont participé à l'enquête technique, en les invitant à présenter leurs observations dûment justifiées dans les 60 jours à partir du jour d'envoi. Si l'Administration reçoit des observations endéans ce délai, elle amendera le projet de rapport final de façon à y inclure la teneur des observations reçues ou, si l'Etat ou l'organisme régional qui a formulé les observations le souhaite, présentera ces observations en annexe du rapport.

L'Administration des Enquêtes Techniques publie le rapport final dans les meilleurs délais et, si possible, dans les douze mois après la date de l'événement. Le rapport final, y compris les recommandations en matière de sécurité, est adressé au ministre, à la Commission européenne, aux Etats visés à l'article 6 ainsi qu'aux autres parties et organismes concernés.

Une enquête technique, après sa clôture initiale, peut être réouverte si des éléments nouveaux particulièrement importants sont découverts. La procédure à suivre est celle décrite aux alinéas ci-avant.

Chaque année, l'Administration des Enquêtes Techniques publie un rapport annuel qui rend compte des enquêtes effectuées l'année précédente, les recommandations en matière de sécurité qui ont été formulées et les mesures qui ont été prises à la suite des recommandations formulées précédemment.

Une recommandation en matière de sécurité formulée par l'Administration des Enquêtes Techniques ne peut en aucun cas constituer une présomption de faute ou de responsabilité dans un accident ou un incident.

Les recommandations sont adressées à la Direction de l'Aviation Civile et, si cela est nécessaire en raison du caractère de la recommandation, à d'autres organismes ou autorités ou à d'autres États, afin que ceux-ci puissent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les recommandations en matière de sécurité formulées par les organismes d'enquête soient dûment prises en considération, et, le cas échéant, fassent l'objet de mesures appropriées.

La Direction de l'Aviation Civile fait rapport au moins une fois par an à l'organisme d'enquête sur les mesures qui sont prises ou prévues à la suite de ces recommandations.

Le règlement grand-ducal du 20 mars 2002 portant des spécifications complémentaires relatives aux enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans le domaine de l'aviation civile et portant modification d'autres dispositions est abrogé.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.