Règlement grand-ducal du 16 juin 2010 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux;

Vu la directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis du Collège Vétérinaire;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Le présent règlement s'applique aux poulets destinés à la production de viande.

Toutefois, il ne s'applique pas:

a) aux exploitations de moins de cinq cents poulets;
b) aux exploitations où sont élevés uniquement des poulets reproducteurs;
c) aux couvoirs;
d) aux poulets élevés à l'intérieur en système extensif ni aux poulets sortant à l'extérieur ou élevés en plein air ou en liberté visés aux points b), c), d) et e), de l'annexe IV du règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission du 5 juin 1991 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles; et
e) aux poulets d'élevage biologique conformément au règlement (CEE) modifié no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

2.

Le présent règlement s'applique au troupeau d'élevage, dans les exploitations ayant à la fois un troupeau reproducteur et un troupeau d'élevage.

La responsabilité première en matière de bien-être des animaux incombe au propriétaire ou à l'éleveur des animaux.

Art. 2.

1.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «propriétaire», toute personne physique ou morale qui a la propriété de l'exploitation où les poulets sont élevés;
b) «éleveur», toute personne physique ou morale responsable ou chargée des poulets à titre permanent ou temporaire en vertu d'un contrat ou en vertu de la législation en vigueur;
c) «autorité compétente», le ministre ayant l'agriculture dans ses attributions et agissant par l'intermédiaire de l'Administration des services vétérinaires;
d) «vétérinaire officiel», un vétérinaire habilité conformément à l'annexe I, section III, chapitre IV, titre A, du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine à agir en cette capacité et nommé par l'autorité compétente;
e) «poulet», un animal de l'espèce Gallus gallus destiné à la production de viande;
f) «exploitation», un site de production dans lequel des poulets sont élevés;
g) «poulailler», un bâtiment dans une exploitation où un troupeau de poulets est élevé;
h) «surface utilisable», une surface recouverte de litière accessible aux poulets en permanence;
i) «densité d'élevage», le poids vif total de poulets se trouvant simultanément dans un poulailler par mètre carré de surface utilisable;
j) «troupeau», un groupe de poulets qui sont installés dans un poulailler d'une exploitation et qui y sont présents simultanément;
k) «taux de mortalité journalier», le nombre de poulets qui sont morts dans un poulailler le même jour, y compris ceux qui ont été mis à mort pour cause de maladie ou pour d'autres raisons, divisé par le nombre de poulets présents dans le poulailler le même jour, multiplié par 100;
l) «taux de mortalité journalier cumulé», la somme des taux de mortalité journaliers.

2.

La définition des termes «surface utilisable», qui figurent au paragraphe 1, point h), peut, en ce qui concerne les surfaces non recouvertes de litière, être complétée conformément à la procédure de la comitologie en fonction des résultats d'un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant l'incidence de surfaces non recouvertes de litière sur le bien-être des poulets.

Art. 3.

1.

L'autorité compétente veille à ce que:

a) tous les poulaillers respectent les exigences énoncées à l'annexe I;
b) soient mises en oeuvre les mesures d'inspection, de contrôle et de suivi exigées, y compris celles prévues à l'annexe II.

2.

La densité d'élevage maximale dans une exploitation ou dans un poulailler d'une exploitation ne doit dépasser à aucun moment 33 kg/m2.

Art. 4.

1.

L'autorité compétente veille à ce que les éleveurs qui sont des personnes physiques reçoivent une formation suffisante pour leur permettre d'accomplir leurs tâches et veille à ce que des cours de formation adéquats soient organisés.

2.

Les cours de formation visés au paragraphe 1 portent essentiellement sur les questions liées au bien-être et traitent en particulier des points énumérés à l'annexe III.

3.

Un système de contrôle et d'agrément des cours de formation est mis en place. L'éleveur des poulets est titulaire d'un certificat reconnu par l'autorité compétente et attestant qu'il a suivi les cours de formation jusqu'à leur terme ou qu'il a acquis une expérience équivalente à cette formation.

4.

L'autorité compétente peut reconnaître l'expérience acquise avant le 30 juin 2010 comme étant équivalente à une participation aux cours de formation et délivre des certificats attestant cette équivalence.

5.

Les propriétaires ou les éleveurs donnent des instructions et des conseils quant aux exigences pertinentes en matière de bien-être des animaux, y compris en ce qui concerne les méthodes de mise à mort pratiquées dans les exploitations, aux personnes employées ou engagées par eux pour s'occuper des poulets ou pour les capturer et assurer leur chargement.

Art. 5.

1.

Des inspections seront effectuées par l'autorité compétente sur une proportion appropriée des animaux élevés de manière à assurer le respect des dispositions du présent règlement grand-ducal. Ces inspections peuvent avoir lieu à l'occasion de contrôles effectués à d'autres fins.

2.

Un rapport annuel relatif aux inspections réalisées l'année précédente est à adresser, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la Commission.

Art. 6.

L'autorité compétente encourage l'élaboration, la diffusion et l'utilisation de guides de bonnes pratiques comprenant des conseils relatifs au respect des dispositions du présent règlement grand-ducal.

Art. 7.

Les infractions aux prescriptions du présent règlement grand-ducal sont punies conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux.

Art. 8.

Les annexes font partie intégrante du présent règlement.

Art. 9.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 16 juin 2010.

Henri