Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et surveillants des examens de fin d’apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l’apprentissage;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise;

Vu la fiche financière;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés;

Vu la demande d’avis adressée à la Chambre de Commerce et à la Chambre d’Agriculture;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

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Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et surveillants des examens de fin d’apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise est modifié comme suit:

1.

Pour ce qui est de l’article 1er:

Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par:
«     

Les indemnités des membres des commissions d’examen et des experts-assesseurs nommés à ces commissions sont fixées sur la base du barème ci-dessous.

     »

Les trois dernières lignes du tableau des barèmes sont supprimées.

Le premier alinéa suivant le tableau des barèmes est remplacé par:
«     

Les membres des commissions d’examen et les experts-assesseurs ont droit à l’indemnité forfaitaire de base proportionnellement à leur présence aux réunions des commissions.

     »

À la fin du premier article sont ajoutés les alinéas suivants:
«     

Pour l’évaluation continue des modules de formation prévue à l’article 20 du règlement grand-ducal du 3 octobre 1997 portant organisation de la formation préparatoire au certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP), l’indemnité de correction par candidat et par épreuve d’une durée de 2 heures est applicable. Si, pour un examen menant au brevet de maîtrise, il y a une session de printemps et une session d’automne organisées pendant la même année du calendrier, les membres de la commission compétente ont droit pour chaque session à l’indemnité de base.

     »

2. L’article 3 est remplacé comme suit:
«     

Art. 3.

L’indemnité revenant aux commissaires du Gouvernement est fixée à 393,08 €, par année et par commission.

Les présidents des commissions d’examen ont droit à une indemnité annuelle de 142,93 €, par année et par commission.

     »
3. L’article 4 est remplacé comme suit:
«     

Les dates et l’horaire des épreuves écrites ainsi que la période durant laquelle les épreuves orales et pratiques ont lieu sont fixés par le ministre.

Les notes sont communiquées à la Chambre patronale compétente qui les transmet au commissaire du Gouvernement, dans les délais que celui-ci a fixés.

Le commissaire du Gouvernement contrôle les déclarations d’indemnités de tous les membres, expertsassesseurs et surveillants des épreuves. Celles-ci lui sont remises par la chambre patronale compétente pour ce qui est des déclarations des membres de la commission qui ne sont pas enseignants d’un établissement scolaire.

Il appartient à la chambre patronale compétente d’autoriser les frais de matériel prévus pour l’organisation des épreuves de l’examen. Après les examens, la Chambre patronale compétente remet au commissaire du Gouvernement un relevé de ces frais de matériel avec les pièces justificatives des paiements effectués.

     »
4. À l’article 5 le terme «experts» est remplacé par «experts techniques». Il y est ajouté la phrase suivante:
«     

Les experts techniques sont convoqués par le commissaire du Gouvernement.

     »
5. À l’article 6 est ajouté l’alinéa suivant:
«     

La même indemnité est due à un patron du salarié membre d’une commission pendant la participation de celuici aux épreuves examens.

     »
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Art. 2.

Le présent règlement est applicable pour les examens à partir de l’année 2010.

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Art. 3.

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 12 mai 2010.

Henri