Règlement grand-ducal du 18 février 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique au conseil d'administration de l'entreprise des postes et télécommunications et l'exercice de leurs fonctions.

Dans le règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique au conseil d'administration de l'entreprise des postes et télécommunications et l'exercice de leurs fonctions ainsi que dans son annexe les termes «six candidats» et «six suffrages» sont remplacés respectivement par les termes «huit candidats» et «huit suffrages» dans l'ensemble du texte.

A l'article 1^er, l'alinéa 4 est modifié comme suit:

«	Pour être électeur ou éligible, l'agent doit: • avoir acquis l'âge de la majorité civile au jour de l'élection; • faire partie du personnel de l'entreprise d'une façon ininterrompue depuis 6 mois au moins à la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée provisoirement conformément à l'article 5 alinéa 1er; • ne bénéficier ni d'un congé sans traitement ni d'un congé spécial au sens de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales.
		»

Au même article, l'alinéa 5 est abrogé.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.