Réglement grand-ducal du 15 février 2010 portant organisation de la formation continue des réviseurs d'entreprises et réviseurs d'entreprises agréés.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit et notamment ses articles 9, 31, lettre c) et 57, paragraphe (3), lettre g);
Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil;
Les avis de la Chambre de Commerce et de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ayant été demandés;
Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
-De l'objet et du champ d'application
Les réviseurs d'entreprises et les réviseurs d'entreprises agréés, définis à l'article 1er points (28) et (29) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, doivent participer à des programmes adéquats de formation continue afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leurs valeurs à un niveau suffisamment élevé.
Les programmes de formation continue visés ci-dessus répondent à des critères spécifiques concernant la nature et les heures de formation requises.
Art. 2.
-Des critères du programme de formation continue
Les critères du programme de formation continue pour les réviseurs d'entreprises et les réviseurs d'entreprises agréés sont définis par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, ci-après désignée la «CSSF».
Art. 3.
-Des exigences relatives à la formation continue
Les réviseurs d'entreprises et les réviseurs d'entreprises agréés doivent suivre au minimum 120 heures de formation continue par période de référence de trois ans, dont au minimum 20 heures par année de référence.
La CSSF et l'Institut des Réviseurs d'Entreprises peuvent requérir des pièces justificatives permettant d'identifier les activités de formation suivies, leur durée, leur contenu, l'organisme organisateur, ainsi que l'attestation de présence pour un minimum de 60 heures sur les 120 heures requises par période de référence de trois ans.
Art. 4.
-De la corrélation des activités de formation avec l'exercice de la profession
(1)
Les activités de formation des réviseurs d'entreprises conformément à l'article 3 incluent au minimum 12 heures de formation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme conformément à l'article 4, alinéa (2) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme par période de référence de trois ans.
(2)
Les réviseurs d'entreprises agréés doivent suivre des activités de formation liées à l'exercice des activités de contrôle légal des comptes et à l'accomplissement des autres missions qui leur sont confiées par la loi à titre exclusif, telles que définies à l'article 1er, point (29) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit.Les activités de formation des réviseurs d'entreprises agréés doivent répondre aux minima suivants sur une période de référence de trois ans:
| • | 24 heures concernant les normes comptables internationales (IFRS); |
| • | 20 heures concernant l'audit de l'information financière; |
| • | 12 heures concernant la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme conformément à l'article 4, alinéa (2) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme; |
| • | 8 heures concernant le droit commercial et fiscal; |
| • | 8 heures concernant la technologie de l'information; |
| • | et 4 heures concernant la déontologie du réviseur d'entreprises incluant les règles d'indépendance et d'éthique. |
Les réviseurs d'entreprises agréés impliqués dans des audits transnationaux doivent consacrer 16 heures à la formation continue dans les domaines suivants:
| • | le contrôle légal de structures transnationales ou de groupes; |
| • | et les obligations spécifiques liées aux sociétés cotées en bourse. |
(3)
Au-delà des minima requis aux paragraphes (1) et (2) du présent article, les réviseurs d'entreprises et les réviseurs d'entreprises agréés choisissent les activités de formation qui répondent le mieux à leurs besoins et qui sont directement liées aux domaines dans lesquels ils exercent.Art. 5.
-De la forme des activités de formation
Les activités de formation éligibles revêtent les formes suivantes:
| • | la participation à des cours universitaires ou d'institutions spécialisées; |
| • | la participation à des formations structurées organisées dans le milieu du travail; |
| • | la participation à des cours offerts ou organisés par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou un autre organisme professionnel similaire; |
| • | la participation à des colloques, séminaires ou conférences en rapport direct avec l'exercice de la profession; |
| • | la rédaction d'articles ou d'ouvrages publiés liés à l'exercice de la profession; |
| • | la participation à des sessions structurées de formation, notamment des études de cas au sein de groupes d'études techniques dans la mesure où leur contenu est principalement lié à l'activité de la profession; |
| • | la participation à des projets de recherche; |
| • | la participation à des cours de formation à distance; |
| • | la participation à des comités techniques; |
| • | le fait d'agir à titre de conférencier ou de formateur pour les activités visées aux tirets précédents. |
Art. 6.
-Du contrôle des activités de formation continue
Le contrôle des activités de formation continue à poursuivre par les réviseurs d'entreprises conformément aux articles 3 et 4, paragraphes (1) et (3) relève de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Le contrôle des activités de formation continue à poursuivre par les réviseurs d'entreprises agréés conformément aux articles 3 et 4 paragraphes (2) et (3) relève de la CSSF.
Art. 7.
-De la déclaration des données relatives à la formation continue
Dans le cadre de la déclaration qu'ils doivent compléter annuellement pour l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, les réviseurs d'entreprises renseignent, chaque année au cours du mois de janvier, une compilation des formations suivies au cours de l'année civile précédente. Ils doivent y indiquer la nature des activités de formation suivies et le nombre d'heures lié à chaque formation.
Dans le cadre de la déclaration qu'ils doivent compléter annuellement pour la CSSF, les réviseurs d'entreprises agréés renseignent, chaque année au cours du mois de janvier, une compilation des formations suivies au cours de l'année civile précédente.
Les réviseurs d'entreprises et les réviseurs d'entreprises agréés tiennent, en parallèle, une liste triennale détaillée des formations suivies, mentionnant leur nature et le nombre d'heures correspondant.
Art. 8.
-Du délai de conservation des pièces justificatives
Les réviseurs d'entreprises et les réviseurs d'entreprises agréés doivent conserver les pièces justificatives pendant une période minimale de trois ans suivant la fin de la période de référence.
Art. 9.
-Des dispositions transitoires
Par dérogation aux articles 3 et 4, la première période de référence à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal prend fin le 31 décembre 2012.
Art. 10.
-De l'exécution
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Luc Frieden |
Palm Beach, le 15 février 2010. Henri |