Règlement grand-ducal du 18 janvier 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le règlement (CE) modifié no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») et notamment sa partie II, titre I, chapitre III, section III;
Vu le règlement (CE) modifié no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;
Vu la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er , 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d'Economie rurale;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;
Vu l'article 2, paragraphe (1), de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait est modifié comme suit:
1° |
A l'article 2, le point e) est modifié comme suit:
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2° |
A l'article 6 paragraphe (1) sous (a) le quatrième tiret est modifié comme suit:
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3° |
L'article 17 est remplacé comme suit:
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4° |
L'article 18 est remplacé comme suit:
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Art. 2.
Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider |
Château de Berg, le 18 janvier 2010. Henri |