Règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes;
L'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été demandé;
Notre Conseil d'Etat entendu; vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence en ce qui concerne les articles 2 et 3 sous (1);
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'administration des contributions directes est placée sous les ordres du directeur, assisté de deux directeurs adjoints. Ceux-ci le remplacent en cas d'absence ou en cas de vacance de poste, d'après leur rang d'ancienneté.
Art. 2.
La direction de l'administration des contributions directes comprend les divisions suivantes: 1. juridique, 2. économique, 3. législation, 4. contentieux, 5. gracieux, 6. relations internationales, 7. révisions, 8. retenue d'impôt sur les rémunérations, 9. évaluations immobilières, 10. inspection et organisation du service d'imposition, 11. inspection et organisation du service de recette, 12. affaires générales, 13. informatique, 14. retenue d'impôt sur les intérêts et 15. échange de renseignements.
Art. 3.
(1)
Les divisions 1 à 15 énumérées à l'article 2 ci-dessus sont gérées par des fonctionnaires qui font partie de droit de la direction et qui portent le titre de chef de division.Ils peuvent être assistés, suivant les besoins du service, d'un ou plusieurs fonctionnaires qui portent le titre de chef de division adjoint.
(2)
En cas de vacance d'un poste de chef de division ou de chef de division adjoint, l'accès au poste vacant se fait respectivement sur proposition ou par désignation du directeur, sur la base des connaissances spécifiques, de l'expérience professionnelle, de l'assiduité au travail et de la valeur personnelle du futur titulaire.Art. 4.
Le directeur peut déléguer celles de ses attributions, pour lesquelles une délégation n'est pas prévue par une loi, aux fonctionnaires qui font partie de droit de la direction.
Art. 5.
(1)
La section des personnes physiques comprend vingt-sept bureaux d'imposition, dont dix sont établis à Luxembourg (Luxembourg 1, Luxembourg 2, Luxembourg 3, Luxembourg 4, Luxembourg 5, Luxembourg 6, Luxembourg 7, Luxembourg 8, Luxembourg 9 et Luxembourg Y), quatre à Esch-sur-Alzette (Esch 1, Esch 2, Esch 3 et Luxembourg X) et un dans chacune des localités suivantes: Capellen, Clervaux, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Ettelbruck, Grevenmacher, Mersch, Pétange, Redange, Remich et Wiltz.
(2)
L'imposition des contribuables exploitant des entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales ou exerçant une profession libérale tombant dans la compétence des bureaux d'imposition Luxembourg 1 à 9 de la section des personnes physiques peut être centralisée par branches d'activités. Dans ce cas, l'imposition s'étend à l'ensemble des revenus et de la fortune.
(3)
La gestion des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques est confiée à des inspecteurs principaux premiers en rang, à des inspecteurs principaux ou à des inspecteurs.
(4)
Les préposés des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques peuvent être assistés pour la gestion de leur bureau d'un ou de plusieurs préposés adjoints dont les attributions sont fixées par le directeur.Art. 6.
(1)
La section des sociétés comprend huit bureaux d'imposition, dont six sont établis à Luxembourg (Sociétés 1, Sociétés 2, Sociétés 3, Sociétés 4, Sociétés 5 et Sociétés 6) et un dans chacune des localités suivantes: Diekirch et Esch-sur-Alzette.
(2)
La gestion des bureaux d'imposition de la section des sociétés est confiée à des inspecteurs principaux premiers en rang, à des inspecteurs principaux ou à des inspecteurs.
(3)
Les préposés des bureaux d'imposition de la section des sociétés peuvent être assistés pour la gestion de leur bureau d'un ou de plusieurs préposés adjoints dont les attributions sont fixées par le directeur.Art. 7.
(1)
La section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires comprend six bureaux d'imposition, dont quatre sont établis à Luxembourg (RTS Luxembourg 1, RTS Luxembourg 2, RTS Luxembourg 3 et RTS Luxembourg Non-résidents) et un dans chacune des localités suivantes: Esch-sur-Alzette et Ettelbruck.
(2)
La gestion des bureaux d'imposition de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires est confiée à des inspecteurs principaux premiers en rang, à des inspecteurs principaux ou à des inspecteurs.
(3)
Les préposés des bureaux d'imposition de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires peuvent être assistés pour la gestion de leur bureau d'un ou de plusieurs préposés adjoints dont les attributions sont fixées par le directeur.Art. 8.
La section des évaluations immobilières est constituée par un bureau dont le siège est à Luxembourg. Ce bureau est placé sous l'autorité immédiate du chef de la division des évaluations immobilières.
Art. 9.
La section de la retenue d'impôt sur les intérêts est constituée par un bureau dont le siège est à Luxembourg.
Ce bureau est placé sous l'autorité immédiate du chef de la division de la retenue d'impôt sur les intérêts.
Art. 10.
Le service de révision dont le siège est à Luxembourg, est composé de fonctionnaires de la carrière du rédacteur des grades 8 à 13 au nombre total de douze.
Art. 11.
(1)
Le nombre des bureaux de recette est fixé à trois.
(2)
Un bureau de recette est établi dans chacune des localités suivantes: Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Ettelbruck.
(3)
La gestion des bureaux de recette est confiée à des inspecteurs principaux premiers en rang, à des inspecteurs principaux ou à des receveurs principaux.
(4)
Les préposés des bureaux de recette peuvent être assistés pour la gestion de leur bureau d'un ou de plusieurs préposés adjoints dont les attributions sont fixées par le directeur.Art. 12.
Le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes est abrogé.
Art. 13.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Luc Frieden |
Château de Berg, le 6 novembre 2009. Henri |