Règlement grand-ducal du 10 septembre 2009 modifiant
1) | l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, |
2) | le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
A l’article 139 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, la lettre a) du paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant:
«
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Art. 2.
La partie A de l’annexe I «Catalogue des avertissements taxés» qui figure en annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, est modifiée comme suit:
A la rubrique 139, la phrase introductive de l’infraction 05 est remplacée par le libellé suivant:
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Le Ministre du Développement durable Claude Wiseler Le Ministre de la Justice, François Biltgen Le Ministre de l’Intérieur Jean-Marie Halsdorf | Palais de Luxembourg, le 10 septembre 2009. Henri |