Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère des Transports, de la matière spéciale de l'examenconcours prévu à l'article 18, paragraphe premier de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe premier de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne est organisée pour un poste dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère des Transports comme suit:

1° Un mémoire écrit sur un sujet proposé par la commission d'examen et ayant trait à l'encadrement administratif des travaux de planification et de mise en oeuvre des projets d'infrastructures terrestres à développer devant la commission d'examen.
2° L'épreuve écrite de la partie spéciale de l'examen-concours est composée de quatre volets thématiques et porte sur les matières suivantes:
(a) Les transports dans l'aménagement du territoire (20 points)
• Loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire (texte initial publié au Mém. A – N° 61 du 3 juin 1999 et ses modifications);
• Loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (texte initial publié au Mém. A – N° 141 du 4 août 2004 et ses modifications);
(b) Législation concernant la protection de l'environnement dans le cadre de projets d'infrastructures des transports (20 points)
•

Loi du 13 mars 2007 portant

1. transposition en droit luxembourgeois en matière d'infrastructures de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;
2. modification de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, telle que modifiée;
3. modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, telle que modifiée.

(Mém. A - N° 44 du 28 mars 2007);
•

Loi modifiée du 19 janvier 2004

• concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
• modifiant la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes;
• complétant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement

(texte initial publié au Mém. A – N° 10 du 29 janvier 2004 et ses modifications);
(c) Fondements légaux des infrastructures de transports terrestres (20 points)
• Loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes (texte initial publié au Mémorial A – N° 57 du 23 août 1967 et ses modifications);
• Loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire (texte initial publié au Mém. A – N° 40 du 18 mai 1995 et ses modifications).
(d) Législation et réglementation concernant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (20 points).

Art. 2.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 1er juillet 2009.

Henri