Règlement du 25 juin 2009 portant modification du règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des salariés;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et de Notre ministre de l'Economie et du Commerce Extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels est modifié comme suit:

1. Le premier visa prendra la teneur suivante:
«     

Vu l'article L. 511-11 du Code du Travail.

     »
2. Le dernier alinéa de l'article 2 est modifié comme suit:
«     

Par salaire horaire normal au sens du présent règlement il faut entendre et compter séparément:

1) le salaire de base la plus élevée qui fait partie de l'assiette appliquée au cours de l'un des trois mois de calendrier précédant le début de la période de chômage partiel;
2) la moyenne des compléments et accessoires de salaire qui font partie des assiettes des douze mois de calendrier précédant le mois antérieur à la survenance du chômage partiel; si cette période de référence n'est pas entièrement couverte par une activité soumise à l'assurance, la moyenne est calculée sur base des mois de calendrier entièrement couverts.

A défaut d'un seul mois entièrement couvert, le salaire de base ainsi que les compléments et accessoires sont portés en compte suivant leur valeur convenue dans le contrat de travail.

     »
3. Il est ajouté un nouvel article 3 de la teneur suivante:
«     

Art. 3.

En cas de participation du salarié, pendant les périodes effectives de chômage partiel de source conjoncturelle et pour lien de dépendance économique, à une mesure de formation ou de rééducation professionnelles organisée par l'employeur ou par l'Etat, le taux prévu à l'article 2 est porté à 90%.

Ce taux est appliqué pour chaque heure de formation effective si le nombre d'heures de formation est inférieur à 16 heures par mois.

Si le nombre d'heures de formation atteint ou dépasse 16 heures par mois, le taux ainsi majoré s'applique pour le mois entier.

     »
.
4. Il est ajouté un nouvel article 4 de la teneur suivante:
«     

Art. 4.

En cas de participation du salarié, pendant les périodes effectives de chômage partiel de source structurelle, à une mesure de formation ou de rééducation professionnelles organisée par l'employeur ou par l'Etat, dans le cadre d'un plan de maintien dans l'emploi homologué par le ministre ayant l'emploi dans ses attributions, le taux prévu à l'article 2 est porté à 90%.

Ce taux est appliqué pour chaque heure de formation effective si le nombre d'heures de formation est inférieur à 16 heures par mois.

Si le nombre d'heures de formation atteint ou dépasse 16 heures par mois, le taux ainsi majoré s'applique pour le mois entier.

     »
.
5. L'article 3 actuel devient l'article 5 et prendra la teneur suivante:
«     

Art. 5

Notre ministre du Travail et de l'Emploi et Notre ministre de l'Economie et du Commerce Extérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

     »

Art. 2.

Notre ministre du Travail et de l'Emploi et Notre ministre de l'Economie et du Commerce Extérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 25 juin 2009.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Le Ministre de l'Economie et du Commerce Extérieur,

Jeannot Krecké