Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue de variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;

Vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces agricoles;

Vu la directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2, paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, dénommé ci-après «le règlement», est modifié comme suit:

1) Un article 1bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
«     

Art. 1bis.

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par:

1) «conservation in situ», la conservation de matériel génétique dans son milieu naturel et, dans le cas d'espèces végétales cultivées, dans le milieu agricole où elles ont acquis leurs caractères distinctifs;
2) «érosion génétique», la perte de diversité génétique entre et dans des populations ou des variétés de la même espèce au fil du temps, ou la réduction de la base génétique d'une espèce en raison de l'intervention humaine ou de modifications de l'environnement;
3) «race primitive», un ensemble de populations ou de clones d'une espèce végétale naturellement adaptés aux conditions environnementales de leur région;
4) «semences», les semences et les plants de pommes de terre, sauf dans les cas où les plants de pommes de terre sont expressément exclus.
     »
2) Dans l'article 3 du règlement, il est inséré un paragraphe 3 libellé comme suit:
«     
(3) Dans l'intérêt de la conservation in situ et de l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes lors de leur mise en culture et de leur commercialisation, les races primitives et les variétés naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, des espèces visées au paragraphe 1, peuvent être admises à la liste nationale des variétés, établie à l'article 2 paragraphe 1, selon les conditions fixées à l'article 7bis. Ces races primitives et variétés sont désignées comme «variétés de conservation» dans la liste nationale.
     »
3) A l'article 4 du règlement, le paragraphe 8 est abrogé.
4) Un article 7bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
«     

Art. 7bis.

1)

Pour être admise en tant que variété de conservation, une race primitive ou variété, visée à l'article 3 paragraphe 3, doit présenter un intérêt pour la préservation des ressources phytogénétiques.

2)

Par dérogation à l'article 7, aucun examen officiel n'est requis si les informations ci-après suffisent pour décider de l'admission des variétés de conservation:

a) la description de la variété de conservation et sa dénomination;
b) les résultats d'essais non officiels;
c) les connaissances acquises sur la base de l'expérience pratique au cours de la culture, de la multiplication et de l'utilisation, notifiées par le demandeur;
d) d'autres informations, provenant notamment d'autorités responsables pour les ressources phytogénétiques ou d'organisations reconnues à cette fin par un ou plusieurs Etats membres de l'Union Européenne.

3)

Une variété de conservation ne peut être admise aux catalogues nationaux des variétés:

a) si elle figure déjà dans le catalogue commun des variétés de plantes agricoles en tant que variété autre qu'une variété de conservation, ou si elle a été radiée du catalogue commun depuis moins de deux années, ou si elle a bénéficié depuis moins de deux ans du délai accordé conformément à l'article 27, ou
b) si elle fait l'objet d'une protection communautaire des obtentions végétales telle que prévue par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ou d'un titre national de protection des variétés végétales, ou si une demande en ce sens est en instance.
     »
5) Un article 12bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
«     

Art. 12bis.

1)

Pour ce qui est des dénominations des variétés de conservation qui étaient connues avant le 25 mai 2000, ces dénominations peuvent déroger au règlement (CE) n° 930/2000 de la Commission du 4 mai 2000 établissant des modalités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes, sauf dans le cas où de telles dérogations porteraient atteinte aux droits antérieurs d'un tiers protégé en vertu de l'article 2 dudit règlement.

2)

Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, une variété de conservation peut comporter plusieurs dénominations, s'il s'agit de dénominations traditionnelles.

     »
6) Un article 22bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
«     

Art. 22bis

1)

Lorsqu'une variété de conservation est admise à la liste nationale, la ou les régions dans lesquelles la variété est traditionnellement cultivée et auxquelles elle est naturellement adaptée, appelée(s) «régions d'origine», sont déterminées. Cette admission tient compte des informations provenant des autorités responsables des ressources phytogénétiques ou d'organisations reconnues à cette fin par un ou plusieurs Etats membres de l'Union Européenne. Si la région d'origine s'étend au-delà du territoire national, elle est déterminée d'un commun accord avec les Etats concernés.

2)

La ou les régions d'origine ainsi déterminées doivent être communiquées à la Commission européenne.

3)

Les variétés de conservation font l'objet d'une sélection conservatrice dans leurs régions d'origine.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 10 juin 2009.

Henri