Règlement grand-ducal du 13 mai 2009 modifiant

1) le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession sociale ou éducative dans les administrations et services de l'Etat
2) le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'Etat
3) le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés de cours a) des établissements d'enseignement postprimaire publics b) des établissements d'enseignement primaire et préscolaire
4) le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés d'éducation des lycées et lycées techniques publics
5) le règlement grand-ducal modifié du 6 février 2001 fixant le régime des indemnités des chargés de cours du Service de la Formation des Adultes
6) le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat
7) le règlement grand-ducal modifié du 7 août 1998 portant fixation des subventions-salaires des enseignants et chargés de cours de religion.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et plus particulièrement l'article 23;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

Le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession sociale ou éducative dans les administrations et services de l'Etat est modifié comme suit:

1. L'article 1er est modifié comme suit:
a) Sous le point 1., la rubrique «Degré d'études» est remplacée par la disposition suivante:
«     

Pour être classé à un emploi dans cette carrière, l'employé doit être détenteur du diplôme d'éducateur délivré par le Lycée technique pour professions éducatives et sociales ou bien présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
     »
b) Sous le point 3., la rubrique «Degré d'études» est remplacée par la disposition suivante:
«     

Pour être classé à un emploi dans cette carrière, l'employé doit être détenteur d'un diplôme universitaire ou à caractère universitaire sanctionnant un cycle d'études complet d'au moins trois années en sciences sociales et éducatives ou bien présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
     »
2. L'article 4 est complété par un 2e alinéa ayant la teneur suivante:
«     

Ces décisions de classement peuvent déroger au déroulement des carrières du présent règlement ainsi qu'aux autres règles relatives à la détermination de l'indemnité de l'employé notamment lorsque l'agent à engager peut se prévaloir d'une expérience étendue dans le secteur privé, lorsque l'agent dispose de qualifications particulières requises pour l'emploi déclaré vacant ou lorsqu'il s'agit d'agents occupés auparavant au service de la Couronne ou repris d'un établissement public, des communes, des syndicats de communes, de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, du secteur conventionné ou du secteur privé lorsque l'activité exercée antérieurement dans le secteur privé a été reprise par l'Etat.
     »
3. Pour l'application des nouvelles dispositions prévues au point 1. ci-dessus, les diplômes d'éducateur respectivement d'éducateur gradué délivrés par l'ancien Institut d'Etudes éducatives et sociales ou l'Université du Luxembourg continuent de permettre l'accès aux carrières d'éducateur respectivement d'éducateur gradué.

Art. II.

Le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'Etat est modifié comme suit:

1. L'article 1er est modifié comme suit:
a) Les énumérations respectives des professions paramédicales sont remplacées comme suit:
1. Aide-soignant
2.

Agent sanitaire

Infirmier

3.

Assistant technique médical

Infirmier en anesthésie et réanimation

Infirmier en pédiatrie

Infirmier psychiatrique

Masseur
4. Sage-femme
5.

Assistant d'hygiène sociale

Assistant social

Diététicien

Ergothérapeute

Infirmier gradué

Laborantin

Masseur-kinésithérapeute

Orthophoniste

Orthoptiste

Pédagogue curatif

Rééducateur en psychomotricité
b) Les termes «infirmier anesthésiste» sont à chaque fois remplacés par les termes «infirmier en anesthésie et réanimation».
c) Le terme «puériculteur» est à chaque fois remplacé par les termes «infirmier en pédiatrie».
d) Les termes «infirmier hospitalier gradué» sont à chaque fois remplacés par les termes «infirmier gradué».
2. L'article 2 est modifié comme suit:
a) L'alinéa 2 est remplacé comme suit:
«     

Pour l'agent sanitaire chargé d'un emploi d'agent sanitaire dirigeant adjoint, l'infirmier chargé d'un emploi d'infirmier dirigeant adjoint, l'assistant technique médical chargé d'un emploi d'assistant technique médical dirigeant adjoint, l'infirmier en anesthésie et réanimation chargé d'un emploi d'infirmier en anesthésie et réanimation dirigeant adjoint, l'infirmier en pédiatrie chargé d'un emploi d'infirmier en pédiatrie dirigeant adjoint, l'infirmier psychiatrique chargé d'un emploi d'infirmier psychiatrique dirigeant adjoint et le masseur chargé d'un emploi de masseur dirigeant adjoint, le grade 7bis est allongé d'un douzième échelon ayant l'indice 288.
     »
b) L'alinéa 4 est remplacé comme suit:
«     

Pour l'assistant d'hygiène sociale, l'assistant social, le diététicien, l'ergothérapeute, l'infirmier gradué, le laborantin, le masseur-kinésithérapeute, l'orthophoniste, l'orthoptiste, le pédagogue curatif et le rééducateur en psychomotricité, le grade 13 est allongé d'un neuvième échelon ayant l'indice 455.
     »
3. L'article 3 est modifié comme suit:
a) L'alinéa 3 est remplacé comme suit:
«     

Pour l'agent sanitaire chargé d'un emploi d'agent sanitaire dirigeant, l'infirmier chargé d'un emploi d'infirmier dirigeant, l'assistant technique médical chargé d'un emploi d'assistant technique médical dirigeant, l'infirmier en anesthésie et réanimation chargé d'un emploi d'infirmier en anesthésie et réanimation dirigeant, l'infirmier en pédiatrie chargé d'un emploi d'infirmier en pédiatrie dirigeant, l'infirmier psychiatrique chargé d'un emploi d'infirmier psychiatrique dirigeant et le masseur chargé d'un emploi de masseur dirigeant, le grade 8 est allongé d'un douzième et d'un treizième échelon ayant respectivement les indices 308 et 317.
     »
b) L'alinéa 5 est remplacé comme suit:
«     

Pour l'assistant d'hygiène sociale, l'assistant social, le diététicien, l'ergothérapeute, l'infirmier gradué, le laborantin, le masseur-kinésithérapeute, l'orthophoniste, l'orthoptiste, le pédagogue curatif et le rééducateur en psychomotricité, le grade 14 est allongé d'un neuvième échelon ayant l'indice 485.
     »
4. L'article 4 est complété par un 2e alinéa ayant la teneur suivante:
«     

Ces décisions de classement peuvent déroger au déroulement des carrières du présent règlement ainsi qu'aux autres règles relatives à la détermination de l'indemnité de l'employé notamment lorsque l'agent à engager peut se prévaloir d'une expérience étendue dans le secteur privé, lorsque l'agent dispose de qualifications particulières requises pour l'emploi déclaré vacant ou lorsqu'il s'agit d'agents occupés auparavant au service de la Couronne ou repris d'un établissement public, des communes, des syndicats de communes, de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, du secteur conventionné ou du secteur privé lorsque l'activité exercée antérieurement dans le secteur privé a été reprise par l'Etat.
     »

Art. III.

A l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés de cours a) des établissements d'enseignement postprimaire publics b) des établissements d'enseignement primaire et préscolaire, l'alinéa 2 est supprimé.

Art. IV.

Le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés d'éducation des lycées et lycées techniques publics est modifié comme suit:

1. L'article 3 est complété par un 2e alinéa ayant la teneur suivante:
«     

Ces décisions de classement peuvent déroger au déroulement des carrières du présent règlement ainsi qu'aux autres règles relatives à la détermination de l'indemnité de l'employé notamment lorsque l'agent à engager peut se prévaloir d'une expérience étendue dans le secteur privé, lorsque l'agent dispose de qualifications particulières requises pour l'emploi déclaré vacant ou lorsqu'il s'agit d'agents occupés auparavant au service de la Couronne ou repris d'un établissement public, des communes, des syndicats de communes, de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, du secteur conventionné ou du secteur privé lorsque l'activité exercée antérieurement dans le secteur privé a été reprise par l'Etat.
     »
2. A l'article 5, l'alinéa 4 est supprimé.

Art. V.

Le règlement grand-ducal modifié du 6 février 2001 fixant le régime des indemnités des chargés de cours du Service de la Formation des Adultes est modifié comme suit:

1. L'article 3 est complété par un 2e alinéa ayant la teneur suivante:
«     

Ces décisions de classement peuvent déroger au déroulement des carrières du présent règlement ainsi qu'aux autres règles relatives à la détermination de l'indemnité de l'employé notamment lorsque l'agent à engager peut se prévaloir d'une expérience étendue dans le secteur privé, lorsque l'agent dispose de qualifications particulières requises pour l'emploi déclaré vacant ou lorsqu'il s'agit d'agents occupés auparavant au service de la Couronne ou repris d'un établissement public, des communes, des syndicats de communes, de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, du secteur conventionné ou du secteur privé lorsque l'activité exercée antérieurement dans le secteur privé a été reprise par l'Etat.
     »
2. A l'article 5, l'alinéa 4 est supprimé.

Art. VI.

Le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat est modifié comme suit:

1. A l'article 20, paragraphe 1er , les termes «12, paragraphe 3, alinéa 1er,» sont intercalés entre les termes «les articles» et le chiffre «26».
2. A l'article 24, alinéa 6, la phrase «Ces réductions sont comptées comme temps de service accompli pour l'application des troisième, quatrième et cinquième alinéas qui précèdent.» est supprimée.

Art. VII.

L'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 7 août 1998 portant fixation des subventions-salaires des enseignants et chargés de cours de religion est modifié comme suit:

1. A l'alinéa 1er , les termes «et au cinquième échelon de son grade à partir de la deuxième année de service» sont ajoutés à la suite des termes «pendant la première année de service».
2. L'alinéa 2 est supprimé.

Art. VIII.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 13 mai 2009.

Henri