Règlement grand-ducal du 18 mars 2009 portant modification des articles 103, 156 et 161 du règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics;
Vu la loi communale du 13 décembre 1988;
Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics, de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire ainsi que de Notre Ministre du Trésor et du Budget, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
A l'article 103 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, il est ajouté un paragraphe 2 rédigé comme suit:
(2)
«
»
Art. 2.
L'article 156 du même règlement prend la teneur suivante:
Art. 156.
(1)
(2)
(3)
«
»
Art. 3.
L'article 161 du même règlement est remplacé par la disposition suivante:
Art. 161.
Les marchés publics de travaux, de fournitures et de services peuvent être passés soit par soumission restreinte sans publication d'avis, soit par marché négocié, lorsque le montant total du marché n'excède pas 55.000 euros.
«
»
Art. 4.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden
Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf |
Palais de Luxembourg, le 18 mars 2009. Henri |