Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1970 portant exécution de l'article 116 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment son article 116;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1970 portant exécution de l'article 116 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit:

a)	à l'alinéa 1^er, 1ère phrase, l'expression «sur des imprimés» est remplacée par celle de «ou par voie électronique sur la base des formulaires» et l'expression «imprimés à l'appui de ceux-ci» figurant dans la deuxième phrase est remplacée par celle de «formulaires»;
b)	à l'alinéa 4, l'expression «ou à envoyer» est insérée entre les expressions «à remettre» et «dans le délai».

Art. 2.

L'article 9 du règlement grand-ducal visé à l'article 1^er ci-dessus est remplacé comme suit:

«

(1)
Les contribuables qui entendent bénéficier des dispositions qui sont sujettes à une demande, peuvent présenter celle-ci dans la déclaration d'impôt. Sont notamment visées les demandes prévues aux articles 3, lettre d), 3bis, 8, alinéa 1^er (solution subsidiaire), 32bis, 55, alinéa 5, 55bis, 77, 78, 85, 107, alinéa 6, 109bis, alinéa 1^er, numéro 3, 122, alinéa 3, 123bis, 127, 127bis, 129b, alinéa 2, lettre c), 130, alinéa 3, dernière phrase, 132, alinéa 4, 152bis, 154ter, 157bis, alinéa 3, 157ter, 169, alinéa 6 et 176 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ainsi que celles prévues à l'article 7 de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs et à l'article L. 542-14, alinéa 4 de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.

(2)
Dans les cas visés à l'article 153, alinéa 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le dépôt d'une déclaration vaut demande.

(3)
En ce qui concerne la demande d'imposition par voie d'assiette prévue à l'article 154ter, alinéa 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le dépôt d'une déclaration vaut demande d'imputation du crédit d'impôt monoparental.

»

.

Art. 3.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir du 1^er janvier 2009.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2008.

Henri

«	(1) Les contribuables qui entendent bénéficier des dispositions qui sont sujettes à une demande, peuvent présenter celle-ci dans la déclaration d'impôt. Sont notamment visées les demandes prévues aux articles 3, lettre d), 3bis, 8, alinéa 1^er (solution subsidiaire), 32bis, 55, alinéa 5, 55bis, 77, 78, 85, 107, alinéa 6, 109bis, alinéa 1^er, numéro 3, 122, alinéa 3, 123bis, 127, 127bis, 129b, alinéa 2, lettre c), 130, alinéa 3, dernière phrase, 132, alinéa 4, 152bis, 154ter, 157bis, alinéa 3, 157ter, 169, alinéa 6 et 176 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ainsi que celles prévues à l'article 7 de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs et à l'article L. 542-14, alinéa 4 de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail. (2) Dans les cas visés à l'article 153, alinéa 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le dépôt d'une déclaration vaut demande. (3) En ce qui concerne la demande d'imposition par voie d'assiette prévue à l'article 154ter, alinéa 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le dépôt d'une déclaration vaut demande d'imputation du crédit d'impôt monoparental.
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