Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 abrogeant le règlement grand-ducal du 27 juin 1967 déterminant le rapport entre les taux communaux des impôts fonciers A et B.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le paragraphe 21 de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier, tel que ce paragraphe est modifié par l'article 33 de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes;
Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 27 juin 1967 déterminant le rapport entre les taux communaux des impôts fonciers A et B est abrogé.
Art. 2.
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année 2009.
Art. 3.
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
|
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker
Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, Jean-Marie Halsdorf |
Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2008. Henri |