Règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 concernant l'organisation des cours d'instruction civique à suivre pour être admis à la naturalisation.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise et notamment son article 7;
Vu la loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la Formation des Adultes et donnant un statut légal au Centre de Langues Luxembourg;
Vu la fiche financière;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le Service de la Formation des Adultes est chargé de l'organisation des cours d'instruction civique à suivre pour être admis à la naturalisation.
Art. 2.
Les cours s'adressent prioritairement aux candidats à la naturalisation. Ils s'adressent en second lieu aux étrangers ayant signé un contrat d'accueil et d'intégration.
Toute autre personne qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire peut également s'inscrire aux cours dans la limite des places qui restent disponibles.
Art. 3.
L'objectif des cours d'instruction civique est de donner aux participants la possibilité d'acquérir des connaissances sur l'organisation, l'historique et le fonctionnement des institutions politiques et civiles au Luxembourg.
La liste des sujets sur lesquels portent les cours est arrêtée conjointement par le Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et le Ministre de la Justice.
Chaque cours a une durée de deux heures. Il peut être tenu en luxembourgeois, en français, en allemand, en portugais ou en anglais.
Art. 4.
Le nombre de cours et la nature des cours qu'une personne doit avoir suivis avant d'introduire une demande pour être admise à la naturalisation sont ceux fixés à l'article 7c de la loi sur la nationalité luxembourgeoise.
Art. 5.
Les cours ont lieu dans trois lycées dans différentes régions du pays, à désigner chaque année par le Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle.
Le lycée organisateur met à disposition une salle de classe ou de conférence dotée du matériel didactique nécessaire.
Le délégué à la formation des adultes dresse un relevé des participants qu'il transmet au Service de la Formation des Adultes.
L'indemnisation du délégué à la formation des adultes et, le cas échéant, du concierge se fait selon les dispositions valables pour les cours pour adultes.
Art. 6.
Les inscriptions aux cours se font dans les trois lycées retenus sous la responsabilité du délégué à la formation des adultes.
Un cours programmé n'a lieu que s'il y a un minimum de 5 inscriptions. Si le cours programmé ne peut pas être organisé, il est reporté à une date ultérieure et les candidats inscrits en sont informés par le lycée.
L'inscription aux cours est gratuite.
Art. 7.
Sur base des listes de présence, le Service de la Formation des Adultes établit les certificats sanctionnant la participation aux cours requis pour être admis à la naturalisation.
Les certificats sont numérotés et enregistrés au Service de la Formation professionnelle. Ils sont signés par le Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle ou un fonctionnaire désigné par lui.
Art. 8.
La liste des personnes chargées de la tenue des cours est établie annuellement par le Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et le Ministre de la Justice.
L'indemnité est fixée à 200 €, tarif non indexé, pour un cours de 2 heures comprenant la préparation du cours et les coûts de documentation, la tenue du cours, les travaux administratifs et les coûts de déplacement.
Art. 9.
Les modalités d'organisation qui ne sont pas prévues par le présent règlement grand-ducal sont réglées par les lois et par les règlements qui régissent les cours organisés par le Service de la Formation des Adultes.
Art. 10.
Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de la Justice, Luc Frieden
La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres |
Palais de Luxembourg, le 31 octobre 2008. Henri |