Règlement grand-ducal du 24 octobre 2008 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la fiche financière;
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et notamment son article 16, alinéa 2;
Vu l'article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
Vu l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil;
Vu l'article 2, paragraphe 1er, de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. Ier.
Le règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice est complété et modifié comme suit:
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L'article 2 est modifié et complété comme suit:
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2. | A l'article 6, le chiffre «0,52» est remplacé par le chiffre et mot «0,60». | |||||||||||||
3. | A l'article 7, alinéa 1er, le chiffre «6,00» est remplacé par le chiffre «8», et, à l'alinéa 2, le chiffre «3,00» est remplacé par le chiffre «4». | |||||||||||||
4. | A l'article 8, alinéa 1er, le chiffre «1.239,47» est remplacé par le chiffre «2.500», le chiffre «3.718,40» est remplacé par le chiffre «5.000» et le chiffre «7.436,81» est remplacé par le chiffre «10.000». | |||||||||||||
5. | A l'article 9, le chiffre «24,79» est remplacé par le chiffre «25», le chiffre «0,62» est remplacé par le chiffre «1» et le chiffre «7,44» est remplacé par le chiffre «10». | |||||||||||||
6. |
L'article 11 est libellé comme suit:
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7. |
L'article 16 est remplacé par le libellé suivant:
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8. |
L'article 17 est remplacé par le libellé suivant:
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9. | L'actuel article 16 devient l'article 18. L'actuel article 17 devient l'article 19. |
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Art. II.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2008, à l'exception de l'article 16 qui sera applicable à partir du 13 novembre 2008.
Art. III.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 24 octobre 2008. Henri |