Règlement grand-ducal du 1^er septembre 2008 précisant les modalités d'application du congé individuel de formation.

Les demandes en vue de l'attribution d'un congé individuel de formation sont à adresser au ministre ayant dans ses attributions la formation professionnelle moyennant le formulaire prescrit deux mois avant le début du congé sollicité.

La demande contient obligatoirement les éléments suivants:

La décision par laquelle le ministre accorde ou refuse le congé sollicité est notifiée au demandeur et à l'employeur au moins deux semaines avant le début du congé.

Des dérogations aux délais prévus sont accordées, si le demandeur doit se présenter à un examen; dans ce cas, le demandeur présentera sa demande dès qu'il a connaissance du ou des jours d'examen.

Le bénéficiaire d'un congé individuel de formation se fait remettre par l'organisme de formation une attestation en triple exemplaire prouvant qu'il a utilisé le congé à la fin pour laquelle il a été sollicité.

Le bénéficiaire remet sans délai deux exemplaires de l'attestation à son employeur, qui joint un exemplaire à sa déclaration en vue du remboursement de l'indemnité compensatoire.

En cas d'avis négatif de l'employeur, la demande de congé est soumise à la commission consultative prévue à l'article 4 de la loi du 24 octobre 2007, qui émettra son avis sur les délais de report si le demandeur tient à maintenir sa demande de congé.

Un congé peut être différé une fois si l'absence résultant du congé sollicité risque d'avoir une répercussion majeure préjudiciable à l'exploitation de l'entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.

Pour les travailleurs indépendants et personnes exerçant une profession libérale, l'avis de la commission consultative prévue à l'article 4 de la loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation se substitue à l'avis de l'employeur.

L'indemnité compensatoire leur est payée directement par l'État sur base de l'attestation prévue à l'article 2, alinéa 1, du présent règlement et du dernier certificat de revenu, établi par l'Administration des contributions directes.

Les membres et les experts de la commission consultative prévue à l'article 4 de la loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation ont droit à une indemnité fixée par vacation à 50 euros.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.